Droit Administratif : les formes et les moyens de l'action administrative

Thèmes abordés

Droit, Administratif formes, action, administrative

Résumé du document

Remarque préalable : Administration est un mot d'usage courant qui n'est pas réservé à la science juridique. C'est la chose qui consiste à gérer et à faire fonctionner. Ce terme est aussi bien utilisé en droit privé quand droit public.
Plus précisément l'administration c'est l'administration publique c'est a dire soit la gestion des affaires publiques soit l'ensemble des agents (services) chargés d'exécuter les différentes missions publics de l'Etat. Il désigne tantôt une fonction, une activité tantôt une organisation chargée de la prendre en charge. (Sens organique, sens matériel)

Extraits

[...] - Parfois ces decisions implicites valent acceptation de la demande, pour obliger l'administration à repondre. La loi DCRA dans un article 22 prevoit de les multiplier en fixant egalement à deux mois le delai à l'expiration duquel la decision sera constitué. Dans tout les cas, le delai ne cours qu'à partir de la reception par l'administration du dossier complet c'est à dire la demande accompagnée des pieces justificatives exigée par les textes La classification materiel - Les actes reglementaires : ce sont des actes qui posent des normes general et impersonnel, ces actes visent une situation d'ensemble et anonyme ( ex. [...]

[...] notamment si un administré le lui demande ? Deux solutions : a. reglements illegaux La regle a etait posé par la jurisprudence, reprise par le decret du 28 Novembre 1983 et finalement transformé par le juge administratif en principe general du droit. Arret Conseil d'Etat assemblée Fevrier 1989, compagnie Alitalia. On distingue deux hypotheses : - un reglement illegal des la date de sa signature ( ab initio ) - un reglement devenu illegal à la suite d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait qui ont à l'origine justifiés sont adoption. [...]

[...] Le Conseil d'Etat reconnaît que les caisses primaires d'Assurance social sont des organismes privées mais que la volonté du législateur a été de leur confiés un service public. Depuis 1938, de multiples personnes privées se sont vues reconnaître la qualité de gestionnaire de service public. Deux formes d'habilitation : A. Les procédés contractuelles d'habilitation : la délégation contractuelle du service public (DSP) L'administration est libre de choisir son co-contractant ( son délégataire ) on dit que le choix est fait "intuitu personae". [...]

[...] La question reste donc ouverte pour les autres decisions administratives. Neanmoins la question du retrait de celles qui ont un caractere implicite et qui valent acceptation a etait reglée par la loi. Article 23 de la loi DCRA : les decisions implicites d'acceptation illegales peuvent etre retirés : - dans le delai de deux mois - ou su un recours contentieux a etait formé, elles peuvent etre retirer pendant la durée de l'instance Chapitre II - Les contrats administratifs Section 1 - La notion de contrat administratif Paragraphe 1 - La qualification legislative du contrat Le legislateur utilise deux methodes pour qualifier un contrat d'administratif : - la qualification legislative direct. [...]

[...] Ce recours doit être formés dans les deux mois à compter de la publication ou la notification de l'acte. B. L'administration soumise au juge 1. La formation de la juridiction administrative Cette apparition est le résultat d'une longue évolution entamés sous l'Ancien Régime et poursuivis sous la Révolution. Une évolution marquée par le refus des gouvernants de confier les litiges concernant l'exécutif et l'administration aux juridictions ordinaires. C'est en ce sens qu'est posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, posé par la loi du 16 et 24 août 1790 ( loi toujours en vigueur Ce principe interdit aux tribunaux de connaitre ou régler le contentieux de l'administration. [...]