Droit administratif: le fonctionnement de l'administration française

Thèmes abordés

Droit administratif, fonctionnement, administration française, Service public, établissement public

Résumé du document

L'administration a des pouvoirs exorbitants, elle a des pouvoirs que les personnes privées n'ont pas. L'administration est soumise à un droit particulier que l'on appelle le droit administratif, elle relève de juridiction particulière : les juridictions administratives. Le droit administratif est un droit très jurisprudentiel : les juridictions administratives et en particulier le Conseil d'Etat complètent la loi de façon essentielle. Le droit administratif est encore plus politisé que le droit privé.

Extraits

[...] Exceptionnellement pour les actes collectifs la publication peut suffire dès lors que les intéressés sont informés. Si l'acte n'est pas notifié il n'aura pas d'effet à l'égard des administrés, il ne sera pas opposable aux tiers. En principe un AAU ne peut avoir d'effet rétroactif. L'exécution forcée En principe les destinataires de l'AAU vont respecter l'AAU. Si l'AAU n'est pas respectée l'administration française bénéficie du privilège du préalable c'est-à dire qu'elle peut imposer l'acte à l'administré sans avoir besoin d'y être autorisé au préalable par un juge. [...]

[...] Entité adjudicatrice : acheteur public qui est opérateur de réseau. Plus précisément les pouvoirs adjudicateurs sont l'Etat et les établissements publics de l'Etat qui ne sont pas des EPIC mais des EPA. On trouve également les collectivités territoriales et les EP locaux ainsi que des EP nationaux comme par exemple des musées, les CAF, les juridictions, les rectorats, les universités. Il peut arriver que le pouvoir adjudicateur soit en réalité une personne privée à condition que celle-ci agisse au nom et pour le compte d'un acheteur public. [...]

[...] Le GIP peut avoir un capital mais les membres du GIP ne peuvent pas détenir de titre négociable sur ce capital. Le GIP est géré par une assemblée générale de ses membres plus éventuellement un conseil d'administration. Le GIP est dirigé par un directeur qui a autorité sur le personnel, ce personnel étant essentiellement constitué d'employé fonctionnaire ou pas que les membres du GIP mettent à la disposition du groupement. Il existe d'autre mode de gestion et d'autre structure pour les SP. Les AAI ne sont pas géré en DSP. Les AAI sont une autre forme de gestion du SP. [...]

[...] Ce choix concerne essentiellement 4 modes de gestion spécifique. Option 1 : la DSP Option 2 : la gestion en régie. Lorsqu'un SP est géré en régie cela veut dire qu'il est exploité directement par la personne publique dont il relève, aucune personne morale distincte n'est créée dans ce cas. La régie est soit directe soit indirecte. Lorsque la régie est direct le service en régie n'a pas d'autonomie financière alors que lorsqu'il y a régie indirecte il y a autonomie financière. [...]

[...] Lorsque le marché dépasse 90000 euros les modalités de publicité sont obligatoires c'est-à-dire que la forme de la publicité est imposée par la loi et non pas choisie par l'administration. Les procédures de passation Les acheteurs publics ne peuvent pas toujours conclure librement le contrat de MP avec la personne de leur choix. En effet lorsque le marché dépasse 15000 euros HT l'acheteur public est obligé de suivre une procédure de passation spécifique. Pour les contrats de travaux lorsque le MP est compris entre 15000 euros HT et 5 millions d'euros HT alors l'acheteur public a le choix de la procédure adapté. [...]