Le droit administratif des fonctionnaires

Thèmes abordés

droit administratif, fonctionnaires, administration, obligations, fonction publique

Résumé du document

Si on cumule l'ensemble des fonctionnaires, il y aurait (d'après les chiffres de fin 2010, DGAFP), un peu plus de 5,7 millions d'agents publiques. Mais personne n'est en mesure de répondre avec précision sur le nombre d'agents publics en France. La cour des Comptes s'en est étonnée à plusieurs reprises, une première fois en 1988 dans son rapport annuel, et puis en 2000 avec un rapport sur la fonction publique de l'état qui a constaté que rien n'avait changé depuis 1988, et que chaque ministère n'a qu'une connaissance approximative et lacunaire du nombre d'agents qu'il emploie. En 2003 la cour des comptes constate une fois de plus que l'information est insuffisante pour connaitre les effectifs réellement employés par l'état, et leurs évolutions. Souvent on a beaucoup de chiffres, mais ils concordent rarement. On espérait que les choses allaient s'améliorer avec la mise en place en 2001 d'un observatoire d'un emploi public, mais jusqu'à présent les espoirs ont plus été déçus.

Extraits

[...] Au départ le droit de grève a été refusé aux agents publics et ce dans un arrêt Vinkle de 1909 qui traduit une attitude très nette de rejet de la grève dans les services publics. La grève est considéré comme incompatible avec le principe de continuité. Ces principes vont régir la grève dans la fonction publique jusqu'en 1946, date à laquelle le retournement apparaît avec le préambule de 1946 qui proclame que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente. [...]

[...] La durée du placement hors cadre est de 5 ans maximum, renouvelable, et à l'issu de cette période le fonctionnaire peut demander sa réintégration dans son corps d'origine. Et c'est un véritable droit pour lui. la disponibilite La disponibilité c'est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration d'origine et qui cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. La mise en disponibilité est soit prononcé par l'administration, soit demander par le fonctionnaire. [...]

[...] Si on veut faire annuler les nominations il convient d'attaquer les nominations elles même, donc deux recours sont requis. Section 3 : le déroulement de la carrière du fonctionnaire Tout au long de sa carrière ce fonctionnaire va occuper des positions statutaires différentes. les positions statutaires Le fonctionnaire a tout moment de sa carrière est placé dans l'une des positions prévues par le statut général. la position d'activité Le fonctionnaire titulaire d'un grade exerce effectivement l'un des emplois correspondant à ce grade. [...]

[...] Il ne peut s'agir que de sanction disciplinaire et non de sanction pécunière. L'interdiction des amendes constitu un PGD qui a été affirmé par le conseil d'état dans un arrêt d'assemblée de 1988 Billard et Volle. Ces sanctions doivent respecter les règles de la procédure disciplinaire : communication préalable du dossier, comparution devant un conseil de discipline, possibilité d'être assisté et temps laissé pour préparer sa défense. Ces garanties disciplinaires sont supprimées lorsque la grève a été faite par des fonctionnaires qui ne disposent pas du droit de grève. [...]

[...] Le résultat de cet entretien est évidemment susceptible de recours, le juge exerce alors un contrôle minimum, un contrôle de l'erreur manifeste. Il faut une note manifestement inadéquate pour censurer l'entretien. Le juge laisse donc libre l'autorité hiérarchique, le risque étant celui d'un certain arbitraire administratif. l'avancement On distingue deux types d'avancement dans la carrière, l'avancement à l'ancienneté et l'avancement au choix. L'avancement à l'ancienneté s'applique à tous et s'applique aux échelons. Alors que l'avancement au choix peut permettre le changement d'échelon ou le changement de grade. [...]