Le droit administratif en fiches

Résumé du document

Ces fiches de synthèse donnent un panorama du droit administratif : les connaissances fondamentales sont ainsi abordées ainsi que les notions spécifiques à ce droit pour réussir l'apprentissage de cette matière ou pour entreprendre des révisions efficaces.
En effet, le droit administratif fait appel à des règles exorbitantes du droit commun.
Tout d'abord, le droit administratif est un droit autonome : la loi du 16 et 24 Août 1790 pose le principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires.
Ensuite le droit administratif est un droit évolutif : passage d'une justice retenue (le conseil d'État proposait une solution de l'arrêt au président qui décidait en dernières instances) à une justice déléguée.
Enfin le droit administratif est un droit non écrit : droit jurisprudentiel ou prétorien. Ce sont les principes dégagés par le juge administratif en son prétoire au fur et à mesure des litiges.
D'où : une fonction jurisprudentielle et une fonction juridictionnelle exercées par le juge administratif.

Extraits

[...] Jurisprudence Nicolo abandonnée en 1989 : le Conseil d'Etat fait prévaloir Traité sur la loi nationale même si la loi est postérieure au Traité. Etape décisive de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la place respective de la loi et du Traité dans l'ordre juridique interne. En se fondant sur l'Art le Conseil d'Etat accepte d'être juge de la conformité de la loi au principe constitutionnel de l'Article 55. Source légale et réglementaire du droit administratif Source principale du droit applicable à l'Administration. La loi est l'expression directe de la volonté générale, élaborée par le Parlement. [...]

[...] Donc tous les actes administratifs peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. - respect des droits de la défense Dame Lamotte - principe de non rétroactivité des actes administratifs Journal l'Aurore Principes d'équité économique et social : - continuité du service public «Bonjean - principe selon lequel toutes peines méritent salaire et interdiction de licencier une femme enceinte Dame Peynet 8 Juin 1973 - droit de mener une vie familiale normale accordée aux étrangers résidents régulièrement en France GISTI Décembre 1978 - rejet des demandes d'extradition présentées par les Etats dont la législation est contraire aux droits fondamentaux de l'Homme - au nom de l'unité familiale, la qualité de réfugié est attribuée au conjoint et enfants mineurs - un étranger en attente de sa qualité de réfugié a le droit de demeurer en France jusqu'à ce que sa demande soit traiter - réfugié politique dont la qualité a été reconnue ne peut être extradé par demande des autorités de son pays d'origine sauf pour motif de sécurité nationale - l'extradition d'un étranger ne peut être accordé dans un but politique Moussa Koné 3 Septembre VALEUR JURIDIQUE DES PGD Avant 1958, PGD avaient la même valeur que la loi. [...]

[...] Le droit administratif est un droit évolutif : passage d'une justice retenue (le conseil d'État proposait une solution de l'arrêt au président qui décidait en dernières instances) à une justice déléguée. La juridiction administrative est handicapée par la théorie du ministre-juge empêchant son indépendance : le ministre est juge de première instance en matière administrative et le conseil d'État est juge d'appel des décisions ministérielles. L'arrêt CADOT de 1889 : le conseil d'État devient juge administratif de droit commun acceptant la recevabilité d'un recours directement déposé devant lui. Le droit administratif est un droit non écrit : droit jurisprudentiel ou prétorien. [...]

[...] Définition du droit administratif Fiche 2. La justice administrative française Fiche 3. Le principe de la légalité Fiche 4. Portée et limites du principe de la légalité Ces fiches seront complétées par des fiches de jurisprudences intitulées Jurisprudence sur les arrêts de droit administratif également publiées sur le site oboulo.com pour une meilleure compréhension et approche de la matière. Fiche 1 : Définition du droit administratif Le droit administratif fait appel à des règles exorbitantes du droit commun. Caractéristiques Le droit administratif est un droit autonome : la loi du 16 et 24 Août 1790 pose le principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires. [...]

[...] Le juge de cassation ne se prononce pas sur le fond du litige mis sur l'arrêt rendu par la juridiction inférieure (erreur de droit). Deux solutions : soit le conseil d'État approuve la décision de la juridiction décision définitive ; soit le conseil d'État casse la décision : dans ce cas, il y a renvoi de l'affaire devant la juridiction inférieure pour être rejugée. Mais le conseil d'État lui- même la rejuger selon la loi de 1987 si l'intérêt d'une bonne administration de justice l'exige. Fonction consultative : confiée aux cinq sections administratives. [...]