Le droit administratif, un ensemble de mécanismes qui régissent les rapports ordinaires entre les citoyens et les institutions publiques

Thèmes abordés

droit administratif, mécanismes, rapports ordinaires, citoyens, institutions publiques

Résumé du document

Le contentieux des permis de construire.
S'en suit toute une procédure administrative qui peut donner suite à des recours devant des juges. De la même façon, un restaurateur qui veut mettre des tables en terrasse doit demander une autorisation à la mairie. Tous ces contentieux relèvent du droit administratif. Nous sommes tout le temps en rapport avec les institutions publiques pour des questions très banales telles que le ramassage des ordures par exemple.

Extraits

[...] Il ne comprend pas non plus pourquoi il faudrait appliquer à l'administration des règles spéciales et pas les règles de droit commun. Dans le droit anglais, les institutions administratives sont soumises aux mêmes règles que les citoyens. Cette théorie va exercer une influence déterminante qui fera que jusqu'au milieu du 20e siècle, les britanniques vont penser qu'ils n'ont pas de DA et qu'ils n'en veulent pas. Les choses évoluent autour de la seconde guerre mondiale parce qu'à ce moment là les britanniques réalisent qu'ils n'ont pas réussis à tenir à l'écart cette idée d'un DA. [...]

[...] Il y a des systèmes où la base du DA est beaucoup plus dans la loi comme aux USA ou en Allemagne parce que dans ces pays on a élaboré des lois de procédure administrative qui posent les règles essentielles concernant la façon dont les décisions doivent être prises ainsi que les recours qu'on peut leur opposer. V - Evolutions contemporaines dans les droits administratifs A - La globalisation et l'européanisation L'internationalisation du droit administratif La forte imprégnation du droit administratif par le droit européen (droit de l'Union européenne, droit de la Convention européenne des droits de l'homme) Mouvement d'internationalisation et d'européanisation du droit très importante et qui peut être porteuse de problèmes de conformité avec le droit du pays en question. [...]

[...] Ainsi, les contrats qui impliquent l'administration suivent ils les mêmes règles ? La propriété de l'administration dépendra également d'un régime spécial. Dans la plupart des cas ce sont des règles spéciales et différentes qui s'appliqueront à l'administration et constitueront le droit administratif. Va se créé ainsi un corpus important de droit administratif applicable à l'administration. Aux alentours de la première guerre mondiale, le droit administratif est construit et constitue un modèle important. Cela ne veut pourtant pas dire qu'il est figé. [...]

[...] Mais on décide en même temps que le Conseil d'Etat interviendra aussi lorsque les citoyens feront des recours contre l'administration. Le schéma était le suivant : mécontent d'une décision administrative on s'en plaignait directement au chef de l'Etat et le Conseil d'Etat intervenait en donnant son avis sur la décision à prendre donc pas comme un juge. A germé à ce moment là une certaine forme de justice administrative mais c'était une justice retenue dans laquelle le pouvoir de décider appartenait au chef de l'Etat lui-même. [...]

[...] Ainsi, désormais, les recours devant le juge administratif peuvent concerner des décisions qui ont été prises par des organismes qui ne relèvent pas de l'administration pure. La notion de service publique. Remontons à la fin du 19e, à ce moment là, l'Etat et l'administration sont vus comme des puissances publiques. Ainsi, le DA s'applique à la puissance publique. Or, à la fin du 19e, un certain nombre d'auteurs et de juges vont dire qu'il faut ajouter autre chose. En effet, l'Etat n'est pas seulement une série d'institutions qui détiennent le pouvoir. [...]