Droit administratif, droit spécifique à l’administration

Thèmes abordés

droit administratif, administration, contentieux administratif, Etat, collectivités territoriales, action administrative

Résumé du document

Le droit administratif va régir les rapports entre l'administration et les administrés ou bien les rapports entre deux administrations (organes publics).
Points communs avec le droit constitutionnel : certaines autorités politiques sont aussi des autorités administratives.

Extraits

[...] Cette compétence va s'expliquer par l'importance de l'auteur de la décision qui est attaquée ou bien par le fait que la décision concerne le territoire national dans son entier. Cette compétence est prévue à l'article R 311-1 du code de Justice administrative pour : les recours dirigés contre les décrets et les ordonnances du Président de la République, les recours dirigés contre les actes réglementaires des Ministres et des autres autorités à compétence nationale. Les recours qui concerne le recrutement et la discipline des fonctionnaires qui sont nommés par décret du PDR. [...]

[...] Les tribunaux administratifs C'est le premier échelon de l'ordre juridictionnel administratif. Ils sont juges de droit commun en premier ressort. Les décisions qu'ils rendent sont des jugements. Il y a encore des domaines dans lesquels le conseil d'état va garder une compétence en premier ressort. Le TA est généralement situé dans le chef-lieu de la Région. Il est composé de plusieurs chambres. Chacune de ces chambres est affectée à un rapporteur public. Généralement, une affaire est jugée de façon collégiale mais ces dernières années, les textes ont multiplié les affaire jugés par un juge unique. [...]

[...] Cousteau, qui nous apprend que les ordres professionnels et les commités d'organisation sont des personnes de droit privé et qu'il faut les considérer comme telles. Depuis une décision du tribunal des conflits du 14 février 2000, GIP Habitats et intervention sociale pour les mal-logés. Le tribunal des conflits devait s'interroger sur la nature juridique des Groupements d'Interet Public qui sont une invention tiré d'une loi de 1982 sur la recherche, et qui sont des organismes qui doivent permettre à des personnes de droit privé et de droit public pour mettre en commun leurs moyens et favoriser la recherche. [...]

[...] Les structures propres au contentieux administratif Les juridictions Jusqu'en 1953, on a le Conseil d'État, juge de droit commun en matière de contentieux administratifs, et d'autre part les Conseils de préfecture. Comme ce contentieux se développe, le Conseil d'État est débordé, les délais s'allongent Il y a donc l'apparition du décret loi du 30 septembre 1953 (principe du double degrés de juridiction : TA en premier ressort et en appel on va devant le Conseil d'État). Dans les 80s, la justice administrative est de nouveau débordée : création des cours administratives d'appel = loi du 31 décembre 1987. [...]

[...] Les institutions spécialisées de droit public = les personnes de droit public qui ont un domaine d'action particulier. Pendant un temps = établissements publics.Puis 2 arrets du Conseil D'Etat : Juillet 1942 arret Monpeurt : commités d'organisation Avril 1943 arret Bougun : ordre des médecins. Bougun voulait créer un cabinet médical secondaire. L'ordre lui refuse et il fait donc un recours. Quel est le juge compétent pour une décision prise par l'ordre des médecins ? Le CE va décider si on est face à une décision administrative ou privée. [...]