Droit administratif: le droit des relations de l’administration avec les administrés

Thèmes abordés

Administration, administrés, activité administrative, droit administratif, recours juridictionnels

Résumé du document

Le droit administratif est le droit qui s'applique à l'administration. Dans un premier temps c'est le droit des relations de l'administration avec les administrés et dont l'objectif est la satisfaction de l'intérêt général. Tant la notion d'administration et le droit administratif sont des notions difficiles à définir.
Pour comprendre la notion d'administration il faut partir d'un principe de séparation des pouvoirs tel qu'il figure dans la constitution. Selon ce principe on distingue la fonction législatif, juridictionnel et la fonction exécutif. Si on ce contente de ces principes le pouvoir exécutif applique les lois voté par le parlement et l'article 20 de la constitution de 1958 le gouvernement détermine et conduit la politique du gouvernement.

Extraits

[...] En ce qui concerne les décisions individuelles l'opposabilité passe par la notification de l'acte au destinataire. Et la publication est la notification selon le type d'acte font courir le délai de recours contentieux. Paragraphe 2 La disparition de l'acte administratif La disparition de l'acte administratif de l'ordonnancement juridique peut se faire de 2 manières : l'abrogation et le retrait de l'acte administratif. Il faut établir au préalable une distinction entre les actes créateurs de droit et les actes non créateur de droit au profit des administrés. [...]

[...] On voit apparaitre un droit propre à l'administration dont la sanction doit être sanctionnée par un organe juridictionnel. Titre 1 Caractéristiques propres au droit administratif Chapitre 1 Spécificité du droit administratif Droit inégalitaire Le droit administratif est l'aboutissement d'un processus administratif. On trouve des traces dès l'antiquité. Il y a une constante, la caractéristique du droit administratif a toujours été un droit inégalitaire faisant prévaloir le bien commun sur les intérêts individuels. C'est la satisfaction de l'intérêt général qui est le fondement de la légitimation du D.A. [...]

[...] Du point de vue juridictionnel seul les décisions réglementaires peuvent être mises en cause par la voie de l'exception d'illégalité à l'occasion d'un recours contre une décision individuelle. Paragraphe 4 Acte administratif et acte de droit privé Le plus souvent l'administration édicte des actes administratifs. Il arrive qu'un organe administratif adopte un acte de droit privé. Ça va être le cas lorsqu'il agit indépendamment de toutes prérogatives de puissance publique exemples d'acte de droit privé concernent les actes rattachés à la gestion des SPIC (service publique industrielle et commerciale), les actes de gestion du domaine privé des personnes publiques. [...]

[...] Le retrait Le retrait d'un acte administratif c'est l'opération par laquelle l'administration fait disparaitre rétroactivement l'acte administratif qu'elle avait éditer auparavant. L'acte retirer est censé n'être jamais intervenu et ses effets sont réputé ne s'être jamais produit. Le pouvoir de retrait appartient à l'auteur de l'acte et à son supérieur hiérarchique. A partir de la il faut distinguer 2 hypothèse. Le régime de retrait pour les actes non créateur de droit et créateur de droit Pour les actes non créateurs de droit : le retrait peut être prononcé pour tout motif c-à-d aussi bien pour des raisons d'opportunité qu' en raison de l'illégalité de l'acte. [...]

[...] C'est ce qu'on appel le contrôle de la qualification juridique des fait. C'est sur ce dernier contrôle que ce décline toute les intensités du contrôle du juge . Lorsqu'une administration adopte un acte elle peut être en situation de compétence lié ou pouvoir de compétence discrétionnaire . 19/02/10 Section 3 Les effets du REP Dès lors que le recours a été recevable il existe 2 issus possibles en REP : - Le juge rejet le recours, cela signifie qu'aucun des moyens ayant été invoqué par le requérant n'a été admis et il n'existe aucun moyen d'ordre public susceptible d'entrainer l'annulation de l'acte. [...]