Droit administratif : droit fondamentalement jurisprudentiel

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Droit administratif : droit fondamentalement jurisprudentiel

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Droit administratif, droit fondamentalement jurisprudentiel, contrôle administratif, droits des administrés, autorités administratives indépendantes

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Droit administratif : Ensemble des règles relatives à l'organisation et à l'activité de l'administration et à ses relations avec les administrations.
L'administration a pour mission d'administrer en ayant pour objectif la satisfaction de l'intérêt général. L'intérêt général est toujours supérieur à la somme des intérêts particuliers. L'administration dispose de prérogative de puissance publique et bénéficie de la personnalité morale de droit public (dont l'une des particularités est de rendre ses biens insaisissables TC 1899 Syndicale du Canal de Gignac)
L'administration a la personnalité morale, cela signifie qu'en principe il y a un budget, un patrimoine et des biens.

Sommaire

I. Introduction générale
A. Définitions
B. Un droit fondamentalement jurisprudentiel

II. La lente création du droit et des juridictions administratives
A. Une création initiée par un principe issu d'un texte législatif
B. La création des juridictions administratives
C. L'émergence prétorienne du droit administratif
D. De l'absence de juge à la consécration de la juridiction administrative

III. Les sources de légalité du droit administratif
A. Les normes constitutionnelles
B. Les normes internationales

IV. Le contrôle administratif de l'administration et les droits des administrés
A. Les différents contrôles non juridictionnels de l'administration
B. Le droit des administrés

V. Les autorités administratives indépendantes
A. Notion et pouvoirs des AAI
B. Le champ d'intervention des AAI

VI. La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels
A. La compétence du JA
B. La compétence du juge judiciaire
C. Tribunal des conflits

VII. La portée du principe de légalité
A. Le contenu du principe : la limitation des pouvoirs de l'administration
B. Les limites du principe

VIII. Le pouvoir réglementaire
A. En période normale
B. Le pouvoir réglementaire du Chef de l'Etat

IX. La juridiction administrative
A. L'organisation du Conseil d'Etat
B. Les compétences du Conseil d'Etat
C. Les autres juridictions
D. Leurs compétences

X. L'acte administratif unilatéral
A. La théorie de l'AAU
B. La disparition de l'acte

XI. L'organisation du contentieux
A. L'introduction des recours
B. L'instruction des recours
C. L'aboutissement des recours

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Extraits

[...] Leur statue comporte des garanties puisqu'ils bénéficient d'un statut particulier, bien qu'il relève de la fonction publique de l'Etat. (Loi du 11 janvier 1984) il on l'indépendance et l'inamovibilité. Cette décision s'explique par le décision du CC 1980 validation des actes administratifs. Le corps des magistrats TA et CAA n'est plus rattaché au ministère de l'intérieure mais au ministère de la justice. Géré par le secrétaire générale du CE avec le concourt des conseils supérieur des TA et CAA. Il a un rôle consultatif général pour les mesures . [...]

[...] Les membres du CE peuvent être mis à disposition du président de la république, du 1er ministre ou des autres membres du gouvernement pour faire partie de leur cabinet. Les membres du CE peuvent exercés des fonctions au sein de l'administration, par voie de détachement pour exercé des fonctions de préfet, d'ambassadeur, de directeur d'administration central etc. Ils peuvent également travailler dans le secteur privé. les formations du Conseil d'Etat Les formations administratives Les formations administratives sont composées de quatre sections : finance, intérieur, ordre public, social, rapport et étude. [...]

[...] Si l'administré n'est pas satisfait de la motivation de la décision il peut aller voir le juge. A/5 le retrait des décisions implicites d'acceptation Ce retrait est possible depuis la décision du 12 avril 2000 à condition que la décision soit illégale et dans les cas suivant. Dans le délai du REP (recours pour excès de pouvoir) lorsque les mesures de publicité on produit des effets sur les tiers. (exemple permis de construire implicite, j'affiche mon panneaux, les voisins auront alors des droits pour attaqué) délai de 2 mois . [...]

[...] Aujourd'hui l'affichage est de moins en moins fréquent à cause de l'internet. Les actes notifiés sont les actes non réglementaires, pour le tiers la publication est nécessaire. Vous demandez un permis de construire, on vous adressera un courrier à vous et pas à votre voisin, il faut un alors un affichage. La notification doit être faite par lettre. La théorie de la connaissance acquise (toujours dans la notification) peut commencer à courir du moment où l'intéressé on a eu connaissance. [...]

[...] Les éléments de l'acte l'AAU peut être écrit ou verbal. Sur les visas ; l'acte administratifs doit comporter des textes en vertu duquel l'acte est prit. Le visa donne ainsi la base juridique de l'acte. La position des visas est une chose importante car elle est à la fois un moyen de contrôler (pour l'administration) la régularité de ces actes et pour les administrés un moyen de vérifier la régularité de ceux-ci. Les motifs, se sont les faits qui justifient la décision. [...]

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