Droit administratif : le domaine public

Thèmes abordés

droit administratif, domaine public, personne publique, domaine public maritime, domaine privé

Résumé du document

Scission assez récente = apparition au 19e siècle, et cela s'est systématisé au début du 20e siècle.
Cette distinction trouve son fondement dans l'histoire de nos institutions : c'est surtout le fruit de la doctrine.
On doit alors comprendre que le domaine public est une invention de l'Homme. Cela ne repose pas sur des données qui seraient matérielles. C'est un concept qui s'est progressivement affirmé dans notre système juridique.

Sous l'Ancien régime, aucune distinction des différentes catégories de biens appartenant aux collectivités publiques.
On avait un seul et même ensemble : le domaine de la Couronne. Sa composition est hétérogène (biens immobiliers, mobiliers, droits inaliénables).
Domaine de la Couronne soumis à un régime juridique particulier :
Incertitude sur le propriétaire : le Roi ou la collectivité publique ? En fait, tous les biens font partie de la même enveloppe (pas de différence caisse du Roi/caisse de l'État).

Extraits

[...] - L'affectation à un usage direct du public est le critère du domaine public qui est apparu le 1er. - Apparition du critère en jurisprudence avec CE juin 1935, Marecar : Question de la nature juridique d'un cimetière propriété communale. Et pour la 1ère fois, le Conseil d'Etat va mettre en exergue un critère assez net en matière de domanialité publique. Selon le CE, le cimetière est affecté à l'usage du public, donc dépendance du domaine public. - C'est la 1ère fois qu'on crée un critère précis et suffisant. [...]

[...] MAIS le domaine protégé est différent. CG3P = les contraventions de grande voierie ne s'appliquent pas sur la voierie routière (car législation spéciale). Elles s'appliquent au reste. Mais ttes les autres dépendances domaniales ne sont pas obligatoirement protégées. CGPPP = pour qu'il y ait contravention de grande voierie, il faut qu'un texte prévoit le régime contraventionnel ( Or, il n'y a pas de texte général Il n'existe que des textes particuliers, mais pas de régime général de contravention de grande voierie applicable sur l'ensemble du domaine public. [...]

[...] o Droit de construire à - de 100m du littoral pour les activités de SP ou économique exigeant la proximité immédiate de l'eau. Difficulté = déterminer ce qu'est une activité qui exige la proximité immédiate de l'eau. La jurisprudence est assez sévère (centre de secours, un poste de sécurité des baignades ok, mais sinon ) (Loi très sévère pour les propriétaires. L'inconstructibilité d'un terrain divise le prix par 10 au moins Et la perte financière n'est pas du tout compensée par l'Etat. [...]

[...] o En principe, pas d'obligation de délivrance d'une autorisation privative du domaine public. Ce n'est qu'une faculté dont dispose la collective publique. o MAIS il existe certaines hypothèses dans lesquelles la collectivité publique ne peut pas refuser de délivrer une autorisation. Le citoyen va disposer d'un droit à. o Exemple typique : les cimetières, il y a droit à sépulture sous certaines conditions. o Le plus souvent, la collectivité publique fait ce qu'elle veut. Quand elle le fait, il y a souvent un intérêt pour elle à délivrer une autorisation. [...]

[...] Le BEA est un contrat administratif qui va permettre à quelqu'un d'occuper le domaine public de manière privative pendant une longue période. Ce contrat confère à l'occupant un droit réel sur les constructions qu'il réalise sur le domaine public. On déroge ici explicitement à l'interdiction de constitution de droit réel sur le domaine public. Globalement, les BEA ne pouvait être conclus qu'en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité, d'une mission de SP, ou pour la réalisation d'une opération d‘intérêt général relevant de sa compétence. [...]