Droit administratif: définition et mise en avant des notions essentielles

Thèmes abordés

droit administratif, définition, mise en avant, notions essentielles, Etat

Résumé du document

Une définition du droit administratif :

Traditionnellement, on estime que le droit administratif est le droit de l'administration. Cette définition est insuffisante parce que la notion d'administration elle-même est floue. En effet, on pense généralement à ce que l'on appelle les institutions publiques c'est-à-dire les personnes morales de droit public autres que l'Etat. Tout ce qui concerne l'organisation décentralisée de la France et les établissements publics. Il s'agit essentiellement de ce que l'on appelle les personnes morales de droit public. Une personne morale est dotée de la personnalité juridique et peut passer des actes juridiques. Elles sont dotées d'une autonomie financière.

C'est essentiellement le droit des personnes morales de droit public. Mais une telle approche est nettement insuffisante. En effet, selon que le droit administratif a peu à peu envahi la sphère sociale, il prend la forme de personnes morales de droit privé qui néanmoins assument ce que l'on appelle des missions de service public et qui, pour cette raison, relèvent des juridictions administratives. Le droit administratif n'est donc pas limité aux personnes publiques.

Il existe par exemple des sociétés commerciales qui relèvent de structure de droit privé mais qui au niveau de leur fonctionnement et de leurs missions relèvent du droit administratif. Ces sociétés sont des sociétés d'économie mixte. Elles regroupent à la fois des capitaux privés et publics. Elles peuvent accomplir des missions de service public et même parfois, bien qu'elles soient en partie gouvernées par le droit privé, elles peuvent bénéficier des mécanismes de l'expropriation. C'est-à-dire qu'elles sont dotées de véritables prérogatives de puissances publiques.

Autre exemple, il se peut que l'action des personnes publiques passe par la loi d'association de 1901. Il arrive que l'Etat mette en place de telles associations à but non lucratif soit pour échapper aux règles de la comptabilité publique soit dans un but de gestion allégée. Ainsi, il existe des URSSAF en matière de services sociaux, mais aussi des caisses primaires d'assurance maladie. Celles-ci poursuivent des missions de services publics. Les URSSAF sont elles aussi des associations de la loi de 1901. De même, les CPAM sont elles aussi des personnes morales de droit privé.

Dès le début, il faut bien comprendre que ce droit administratif n'est pas limité au droit des personnes publiques. Il est certain que ce droit à une corrélation avec le droit constitutionnel qui est essentiellement relatif à l'organisation politique de la France.
Toutefois, le droit constitutionnel génère le droit administratif. La C° du 4 octobre 1958 elle-même comprend des dispositions constitutionnelles mais qui ont des incidences directes en droit administratif. Par exemple les articles 34, 37 et 38 sur le partage du pouvoir normatif entre le législatif et l'exécutif. Par exemple également les dispositions constitutionnelles relatives d'une part à l'organisation centralisée de la France et d'autre part au principe de libre administration des collectivités territoriales. Il y a donc à ce niveau une sorte de perméabilité entre le droit constitutionnel et le droit administratif. Celle-ci apparait par exemple à travers ce que l'on appelle le principe de légalité qui fait que certains principes généraux du droit et certains à valeurs constitutionnelles s'imposent à l'acte administratif. Enfin cette perméabilité apparait à travers un thème récurrent qui est celui de la hiérarchie des normes telle qu'elle est conçue par KELSEN.

Il arrive même que le droit administratif s'applique à des personnes physiques dans le sens où elles vont être considérées comme assumant une mission de service public. C'est le droit des personnes publiques en tant que personne morale mais c'est aussi le droit de l'action administrative qui peut prendre des formes diverses.

Ce droit administratif possède sur un plan horizontal une liaison intime avec le droit des finances publiques et le droit budgétaire parce que le droit budgétaire concerne les budgets des personnes publiques et les juridictions compétentes en matière de droit budgétaire relèvent du tribunal administratif et de la Cour de cassation.

Extraits

[...] Ce qui veut dire que les administrés sont en droit d'obtenir du service qu'il leur fournisse les prestations. Ce principe de continuité du service public a permis à l'origine d'exclure le droit de grève pour les fonctionnaires. Il permet maintenant de limiter ce droit de grève notamment pour certaines catégories d'agents dont la fonction est indispensable à la continuité de l'Etat. Cela concerne les fonctionnaires qui ont une certaine autorité ou les agents de l'administration pénitancière, les services de la sécurité aérienne et enfin certains agents de l'ordre judiciaire. [...]

[...] Le mécanisme du contrôle de légalité. La tutelle financière a disparu avec la loi du 2 mars 1982. Avant les budgets des collectivités devaient être approuvé par le préfet. A présent les collectivités sont libres d'approuver leur budget toutefois sous la réserve expresse de respecter certains principes et notamment le principe de l'équilibre budgétaire. C'est une notion essentiellement économique : le budget peut être en équilibre tout en étant en déficit réel. Tandis qu'au niveau des collectivités territoriales, il s'agit d'un strict équilibre financier. [...]

[...] Mieux définir la clause de compétence générale. vii. En matière fiscale : des limites du cumul d'impôt et la suppression de la taxe professionnelle. C'est le mélange du rapport Ataly et de la Commission Balladur qui a conduit à cette loi très importante du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales. Cette loi organise tout d'abord la réforme des conseillers territoriaux mais surtout cette loi a imposé la réforme de l'intercommunalité, chaque commune devant en principe rejoindre une intercommunalité en imposant au niveau de chaque département la création d'un schéma départemental de coopération intercommunale. [...]

[...] En quelque sorte cela veut dire qu'on a le droit à un droit et de plus la règle de droit doit être claire et intelligible. Ce principe de sécurité se fondait donc sur le principe de l'intangibilité de la règle législative sauf modification voulue par le législateur. Ce principe de l'intangibilité juridique, il est remis en question par l'article 61-1 de la Constitution, article qui est issu de la révision constitutionnelle de 2008 qui a installé le mécanisme de la QPC et qui permet de faire constater par le Conseil constitutionnel qu'une disposition législative serait contraire aux droits et libertés garantis par la C°. [...]

[...] Quand on dit déconcentration, on évoque l'idée de circonscriptions. Elles ne sont pas électorales mais administratives. Dans un département, on peut avoir deux arrondissements. A un arrondissement correspond un sous-préfet à moins qu'il ne s'agisse de l'arrondissement du chef-lieu du département. Quand on parle de décentralisation, il n'y a plus d'unité de personne morale parce que la décentralisation se fonde sur la pluralité de personnes morales de droit public sachant qu'il existe deux sortes de décentralisation : il y a d'une part la décentralisation territoriale qui est organisée par le Code général des collectivités territoriales et où coexistent d'une part les collectivités territoriales elles-mêmes c'est-à-dire les communes de département et les régions, et d'autre part, les EPCI (Etablissement publics de Coopération Intercommunale) tels que les agglomérations ou les syndicats intercommunaux etc. [...]