Droit administratif : les critères de distinction entre domaine public et privé

Thèmes abordés

Droit, administratif, domaine, public, privé

Résumé du document

Les biens des particuliers sont désignés par l'expression de « propriété privé », ce qui veut dire que la notion de domanialité est réservée aux biens des personnes publiques, et on le divise en domaine public et domaine privé.
Le premier code réel date de 1957, on l'appelait le code du domaine de l'Etat, puis ce code a été entièrement refondu par une ordonnance du 21 avril 2006 ratifiée le 12 mai 2009 et désormais, ce n'est plus le code de l'Etat, mais c'est le code général de la propriété des personnes public, le CGPPP (CG3P).
Le domaine privé quand à lui, il est en principe soumis a un régime analogue des propriétés privées.

Extraits

[...] Avec ce critère il y a un risque d'affecter dans le domaine public la quasi-totalité des biens des personnes publiques, et donc, la gestion va être lourde. D'où, les tenants de cette conception vont ajouter un critère complémentaire à l'affectation, il faut que le bien joue un rôle essentiel, indispensable qui va être concrétisé par un aménagement spécial. Section 2 : les critères actuels de la domanialité publique. Jusqu'en 2006 il n'y avait pas de critère légal, selon l'article 538, il n'y avait pas de critère. En revanche, certains textes particuliers classent expressément certain éléments dans l'une ou l'autre catégorie. [...]

[...] Paragraphe 2 : Le critère alternatif de l'affectation à l'utilité publique. Ce critère peut prendre deux formes, soit le bien est affecté à l'usage du public, soit le bien est affecté à un service public. L'affectation à l'usage direct du public. Cela permet d'intégré au domaine public les biens qui sont utilisé par les particuliers collectivement (les rivages de la mer, les voies publiques) ou privativement (les cimetières) à raison de l'intérêt que ces biens présentent par eux même. L'affectation à un service public. [...]

[...] La doctrine et la jurisprudence sont à l'origine des critères de distinction actuels. Section 1 : La genèse des critères. L'évolution des critères du domaine public témoignent d'une extension progressive de la protection qui est important par la domanialité publique à des biens qui sont de plus en plus nombreux. Dès l'origine, il y a deux conceptions (une conception restrictive et une conception extensive) importantes qui se complètent, elles prennent toutes les deux en considération l'affectation des biens (c'est-à-dire leur importance), pour justifier leur classement dans le domaine public. [...]

[...] Ouvrage : Christophe Guettier, droit administratif des biens, chez Thémis. Introduction. Le droit administratif des biens fait référence à trois questions juridiques cruciales qui se rattachent aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leur mission. On verra donc, le statut de ces biens, c'est la notion de domanialité publique (partie ensuite on verra les travaux (partie puis nous verrons l'acquisition éventuel des biens par une procédure exorbitante (partie III), il s'agit de l'étude de l'expropriation. PARTIE 1 : LE DOMAINE PUBLIC. [...]

[...] Le domaine public et le domaine de l'Etat sont alors deux éléments différents, et progressivement, la doctrine au sein du domaine national va séparer les biens en fonction de leur intérêt pour la collectivité (donc si l'intérêt est important, il y aura une protection de ces biens). A partir de 1933, le premier auteur, dit qu'il faut faire une distinction en fonction des intérêts, et c'est là, qu'on utilise le domaine privé et le domaine public. CHAPITRE 1 : LES CRITERES DE LA DISTINCTION ENTRE DOMAINE PRIVE ET DOMAINE PUBLIC. [...]