Droit administratif - Cours complet - S4

Thèmes abordés

Cours complet, droit administratif, Semestre 4, Conseil d'Etat, responsabilité administrative, police administrative, fourniture de service.

Résumé du document

Cours complet de droit administratif de deuxième année de licence de droit, semestre 4. Divisé en 3 leçons, il recouvre le programme du semestre. Le plan est très clair car mon professeur l'a tiré de son livre, qui vient de paraître. Ce cours est très complet et m'est d'une grande utilité pour préparer mes TD.

Extraits

[...] Approfondissement des 3 cas, conséquences : - Principe d'égalité d'accès aux emplois publics sans distinction des opinions publics (CE Barrel). - Principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps. - Celle nécessaire d'une loi : le CE s'incline devant la loi. Arrêt de principe : 1973, taxation d'office. - Différence de situations appréciables : si on multiplie trop les catégories, elles disparaissent. Ainsi, la multiplication des différences catégorielles fait que l'égalité recule. La jurisprudence est constamment confrontée à cette question des situations appréciables. [...]

[...] ( Principe d'adaptation demeure simple PGD. Le principe d'adaptation du SP : Justification : l'intérêt général peut changer du contenu les besoins collectifs peuvent évoluer dans leur manière de s'exprimer les besoins d'intérêt public doivent toujours être satisfaits. Il ne doit y avoir aucun obstacles inhérents à ces adaptations, notamment du personnel et des usagers. = Posé par un grand arrêt CE, du 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways : L'administration dispose d'un droit de modification unilatéral dans l'intérêt du service public. [...]

[...] Intérêt général varie selon le temps et le lieu : notion évolutive. Exemple : Culture. Pas considérée au départ comme d'intérêt général. Arrêt Astruc Revirement du CE, Leoni : Théâtre d'intérêt général si l'on fait prédominer les intérêts artistiques sur les intérêts commerciaux. Services publics locaux : - Arrêt Casanova ( Création d'un cabinet dentaire municipal interdite. ( Pas d'intérêt public. - Arrêt chambre syndicale du commerce de Nevers : revirement. Critère matériel pose problème : critère subjectif. La Corrèze ou le Zambèze, AJDA mars 2005 : Le conseil général des deux Sèvres avait décidé de construire un collège au Burkina Faso en Afrique ( CE va refuser, confirmant le refus du TA de Poitiers ( Pas d'intérêt général pour la population de Sèvres. [...]

[...] Le CE le refuse : 13 février 1970, Dame Vigan ( Lorsque l'on est face à un traitement identique à deux personnes, on ne peut invoquer l'égalité pour obtenir un traitement discriminatoire. ( La différence de situation n'oblige jamais l'administration à soumettre les usagers à des règles différentes. Problème posé au niveau du parlement : loi du 10 juillet 1987, en faveur des travailleurs handicapés ( Toute entreprise de 20 salariés ou plus doit avoir au moins de salariés handicapés. Loi du 17 juillet 2001 et modifiée en 2005 : concours différents pour les ZEP. On s'éloigne progressivement du principe méritocratique (article 6 de la DDHC). [...]

[...] Arrêt de principe : Taxation d'office La différence de situations appréciables : Egalité peut disparaitre si l'on multiplie trop les catégories. ( Principe d'égalité relatif : l'on traite de façon identique uniquement les personnes placées dans une situation identique. ( Les élus ont tendance à multiplier les catégories : la jurisprudence est confrontée en permanence à cette question des différences de situation appréciable : - Peut-on différencier les tarifs suivant le domicile ? Exemple : Résidents hors-commune, et intra-commune. Résidents participent aux SP grâce à leurs impôts. - Peut-on fixer des tarifs suivant le revenu des usagers ? [...]