Droit administratif - Entre contrats administratifs, sujétion et responsabilité de l'administration

Thèmes abordés

Droit administratif, contrats administratifs, sujétion, responsabilité de l'administration, administration, conditions de contrat

Résumé du document

A) Naissance des deux critères.
Ils vont être le reflet comme dans la théorie de l'acte la querelle de la puissance publique (Hauriou école de Toulouse) et le service publique (école de bordeaux Duguit). Dans un premier temps, c'est l'école de bordeaux qui va l'emporter dans un arrêt du 4 mars 1910 THEROND, capture de chien dans la ville de Montpellier, et de les éliminer. Le CE se demande si c'est un contrat administratif ou de droit privé, il dit que c'est un contrat admiratif en disant qu'en raison de l'objet ce contrat avait pour but d'assurer un service public. Est née le critère finaliste du contrat c'est-à-dire le but du contrat. A peine deux ans, après la naissance du critère finaliste va intervenir un célèbre arrêt du 31 juillet 1912 Société des granite porphyroïde des Vosges, on commande des pavés pour la ville de Lille, le CE va trancher pour la compétence judiciaire, dans le contrat il y avait pour objet unique de livrer les pavés selon les règles et conditions des contrats intervenu entre particuliers. Mais n'apparait pas dans l'arrêt « clause exorbitante » c'est une clause qu'on ne retrouve pas dans un contrat entre particuliers. On appelle cela le critère matériel du contrat, il faut que les conditions du contrat soient différentes de celle entre particuliers. Une clause exorbitante c'est une clause qui sort de l'orbite de droit commun. Il en existe très peu. En 1912, le juge pour qualifier le contrat doit procéder à la recherche de l'objet du contrat qui sera l'exécution du service public soit trouver une clause exorbitante du droit commun.

Extraits

[...] Paragraphe 1 : les principes généraux contenus dans les préambules et les constitutions. Ces grand principes généraux sont considérés avoir des valeurs constitutionnelles. Un principe général donc ce n'est pas une règle et donc il est général donc pas toujours précis. Paragraphe 2 : les principes fondamentaux reconnu par les lois de la république. Ce n'est pas le C Constitutionnel qui a inventé le concept mais le CE en 1956. C'est l'idée que parmi les lois certaines d'entre elles contiennent des principes qui ont une valeur supérieure aux lois. [...]

[...] C'est un système fondé sur la solidarité et c'est la SECU qui supporte lors de ces faits. Il y a eu une révision du droit, avec la loi du 4 mars 2002. Consécration législative. La loi du 4 mars 2002. Aujourd'hui, cette loi est intégrée au code de la santé publique aux articles L1142 et suivants qui prévoient non pas la responsabilité hospitalière mais la responsabilité des établissements de santé et des professionnels de santés. Elle applique un régime général de responsabilité quel que soit le statut juridique des cliniques ou hôpitaux (privés ou publics). [...]

[...] Il y a des quantités de rubrique à remplir. Le préjudice matériel est facile à démontrer par tous moyens de preuve. Par exemple, pour le préjudice de carrière, il va falloir déterminer ce que la personne aurait pu faire en terme de carrière si elle n'avait pas subi le préjudice de l'administration (ex : grave accident d'un agent préfectoral qui devient un légume. Ceci est difficile à déterminer car il était jeune, il avait des chances de réussite . Le juge retient la solution concernant un agent moyen). [...]

[...] Ce qui se traduit par un transfert de responsabilité individuelle à une responsabilité collective. Car en Amérique on transfert à des systèmes d'assurances. Aujourd'hui on a transféré ce système individuel vers un système collectif, c'est d'abord un transfert de l'individu vers le service (généralisation de la faute de service), il faut que le service public se substitue à la responsabilité individuelle de l'agent. De même, on a vu une certaine disparition de la faute lourde en matière hospitalière, on a donc baissé le seuil de la responsabilité, ce qui n'était pas encore suffisant, on a donc transféré vers la société toute entière et c'est elle qui sera désormais responsable, c'est la solidarité nationale. [...]

[...] Il y a beaucoup d'argent en jeu, les compagnies d'assurances jouent sur ce domaine-là. De plus, les statistiques de disparition d'objets lors d'incendie est considérable. Et la faute lourde qui était exigée protégeait les sapeurs-pompiers. Suite à une forte pression la faute lourde va céder. L'arrêt de principe est un arrêt du 29 avril 1998, commune de HANNAPPES. Cet arrêt n'a marqué qu'après coup la jurisprudence. Mais c'est un arrêt du 17 décembre 1999, CMCU de Lille, qui va venir marquer les esprits. [...]