Droit administratif des biens - Les propriétés publiques, les travaux publics et les modes de cession forcée des biens

Thèmes abordés

droit administratif des biens, propriétés publiques, travaux publics, cession forcée des biens, travail public, propriété d'un bien, régime juridique, domaine privé, public, loi, droit

Résumé du document

Le droit qui encadre les biens dont les personnes publiques sont propriétaires. Longtemps résumé à l'étude du domaine public. Mais il faudra aussi parler du domaine privé. Désormais, nous sommes en présence d'une matière codifiée : Code général de la propriété des personnes publiques, reprise de la jurisprudence et de règles de Codes préexistants (Code du domaine de l'État).

Extraits

[...] Pas contre le constructeur II – Les dommages permanents de travaux publics Mal nommés bc pas forcément permanents. Dommages qui sont la conséquence naturelles et nécessaires soit de la réalisation de travaux publics soit de la présence ou du fonctionnement d'un ouvrage public. Le régime de responsabilité est le même pour les deux, régime de responsabilité sans faute fondé sur la rupture d'égalité devant les charges publiques. Les administrés peuvent être soit des tiers, soit des usagers. A – Les troubles de voisinage Notion qu'on rencontre en droit privé et ne se définit pas ici : nuisances que des travaux publics ou ouvrages publics font supporter au voisin – Les préjudices résultant des troubles de voisinage Les troubles de jouissance de propriété : bruits, odeurs, fumées, lumières, perte de vue, préjudice esthétique, vibrations, perturbation des ondes, chutes de feuilles, prolifération d'animuux. [...]

[...] Code de l'expropriation recodifié en 2014 Section 1ère : Le champ d'application de l'expropriation pour cause d'utilité publique § 1. Les titulaires du pouvoir d'exproprier (qui a le droit?) = les expropriants. I – La mise en œuvre de la procédure d'expropriation A – Les personnes publiques 1 – Un pouvoir détenu par toutes les personnes publiques Toutes les personnes publiques peuvent mettre en œuvre la procédure d'expropriation. Pas de débat pour État et CT mais un peu + pour les EP. [...]

[...] Au motif que la photographie peut donner lieu à une exploitation commerciale. Cela permet de subordonner la prise de photographie à une autorisation et peut la rendre payante. ? L'installation de radars fixes au bord des voies publiques. Les départements voulaient une redevance mais le CE dit que ce n'est pas une occupation privative mais une utilisation collective (CE octobre 2007, Ministre de l'Intérieur Département de l'Essonne) bc c'est un accessoire de sécurité qui concoure au bon usage de la route. [...]

[...] Les lois définissent le titulaire et l'intérêt pour lequel il peut user de son droit. Le vendeur doit adresser au titulaire du droit de préemption une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) y compris s'il a un autre acheteur en vue. Si le titulaire du droit décide d'acquérir, en principe, il doit le faire au prix proposé par l'acquéreur pressenti. Si jamais titulaire pas d'accord du prix, il peut saisir le juge de l'expropriation afin que celui ci fixe le prix véritable. [...]

[...] Il n'est pas possible de recourir à une telle autorisation en lieu et place d'un marché public ou d'une concession. Ordonnance 17/06/2004 qui a crée les contrats de partenariats marché de partenariat) prévoit que le titulaire d'un tel marché peut se voir conférer un droit réel sur l'ouvrage qu'il est chargé de construire. Loi 18/06/2014 loi Pinel permet la constitution d'un FDC sur le domaine public. Il faut que l'occupant soit un commerçant et qu'il puisse apporter la preuve d'une clientèle propre. [...]