Droit administratif des biens : les propriétés publiques, les travaux publics et l'expropriation

Thèmes abordés

Droit administratif des biens, propriétés publiques, travaux publics, expropriation, domanialité publique, domanialité privée, responsabilité quasi délictuelle

Résumé du document

Les propriétés publiques ont fait l'objet d'un premier Code en 2006, on peut les définir comme étant l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux personnes publiques, quelle que soit la forme de celles-ci (l'État, université, collectivité locale, etc.). Avant 2006, on ne parlait pas de propriété publique, cet ensemble de biens s'appelait le domaine. Ce changement d'appellation correspond au fait que les biens des personnes publiques sont gérés comme les biens des personnes privées. Le domaine renvoie au principe de la puissance publique (dominus).
Les personnes publiques sont soumises à un droit de la propriété publique qui n'est pas le droit de la propriété privée. Si elles ont des propriétés à la différence des personnes privées elles ne les ont pas pour elle-même, elles sont propriétaires parce qu'elles ont des missions d'intérêt général. Leur propriété normalement est pour le bien commun, pour l'usage du public et donc de ce fait le droit qui est applicable aux propriétés privées ne peut pas être appliqué, car les finalités sont différentes. Il y a des moments où certains de leurs biens seront en réserve, n'auront pas une finalité publique immédiate de sorte que certains biens des personnes publiques n'ont pas cette finalité publique prééminente et pour cela on a été amené à l'intérieur des propriétés publiques à constituer deux blocs de biens. Il y a le bloc principal qui sert aux missions publiques, elles sont rangées dans le domaine public. Il y a le reste des biens, on les range dans un second bloc que l'on appelle le domaine privé.

Extraits

[...] Le juge estimera quand est ce que ce sera trop large. CE Ville de Limoges : un plan d'alignement est jugé illégal parce qu'il double la largeur d'une rue. Même chose si le plan porte une atteinte à une profondeur trop importante de l'immeuble, le propriétaire voie son immeuble touché par la moitié ou les deux tiers c'est le juge qui apprécie si elle est trop importante, il déclarera le plan d'alignement irrégulier car dans ce cas il aurait fallu exproprier. [...]

[...] En pratique, elle choisit le plus souvent la personne publique, maitre de l'ouvrage parce qu'elle est solvable. L'entrepreneur peut être poursuivi alors même que les travaux sont finis parce que pour la victime n'est pas partie au contrat. Si les travaux sont le fait d'un concessionnaire dans ce cas, la victime doit poursuivre le concessionnaire et non pas le concédant (personne publique) puisqu'il construit et exploite. Sauf si le concessionnaire apparait insolvable alors la victime pourra former un recours contre le concédant (CE Commune de Bandol). [...]

[...] Interdire, rendre irrecevable les actions possessoires contre les personnes publiques propriétaires du domaine. C'est critiquable en ce sens que l'imprescribilité protège la propriété, cependant il y a une pluralité d'action possessoire, la plus courante c'est l'action complainte protège le possesseur qui est dépossédé par la force action réintégrande. Sous section 2 : La conservation du domaine public : L'entretien du domaine public Conservation vu du coté du propriétaire. CE Commune de St Brevin Les Pins l'administration doit assurer la conservation du domaine public. [...]

[...] : La responsabilité sans faute Les victimes concernées La jurisprudence du Conseil d'Etat indique que bénéficient de ce régime favorable purement objectif, les tiers. Ceci est conforme finalement à la loi du 28 pluviôse an VIII qui disait que l'administration et l'entrepreneur étaient responsables du dommage qu'ils causaient C'est donc le lien de causalité entre le préjudice et le dommage si ce lien est établi, la responsabilité est engagée (CE Gaz de France). Ce lien de causalité peut être accidentel mais peut être aussi un lien de causalité lié à un dommage permanent. [...]

[...] Ce pouvoir de sanction est exercé unilatéralement par la personne publique mais elle ne pourra le mettre en œuvre qu'après avoir mis en demeure l'entrepreneur de respecter les obligations. Pénalités de retard qui peuvent être infligées à l'entrepreneur, l'administration peut ne pas les infliger. En cas de faute grave, la personne publique a le choix entre deux sanctions : - Une sanction provisoire : elle remplace pendant un certain temps l'entrepreneur par une autre entreprise. - Résiliation sanction, le marché sera attribué à une autre entreprise aux frais et risques de l'entrepreneur premier qui supportera tous les surcoûts de l'opération. [...]