Droit administratif des biens (autre version)

Résumé du document

Droit administratif des biens (autre version)

Extraits

[...] La question se pose pour les biens de EDF-GDF. Monsieur Sablière en a écrit un article. La conséquence de la qualification d'ouvrage public c'est que s'applique le régime de responsabilité du fait des dommages de travaux publics et ceux de travaux défectueux. Il y a une infraction pénale qui punit celui qui détruit ou dégrade un ouvrage public (article 322-2 Code pénal). Jusqu'à il y a cinq ans il existait le principe d'intangibilité des travaux publics avec l'adage un ouvrage mal planté ne se détruit pas Chapitre 2 : L'exécution d'un travail public: La personne publique peut décider de réaliser elle-même le travail public, dans ce cas elle le réalise en régit c'est-à-dire directement. [...]

[...] Le Code prévoit que l'autorité compétente ne peut refuser l'autorisation que si l'installation risque de porter atteinte à l'intégrité du domaine. Le maire commettrait une illégalité en refusant la permission en se fondant sur un autre motif. L'autorité administrative doit motiver son refus d'autorisation en vertu de la loi du 11/7/79. Mais elle doit également motiver le refus de renouvellement. En revanche elle n'a pas l'obligation de motiver une abrogation avant le terme fixer! C'est ainsi qu'en juge la C Adm de Versailles dans arrêt du 24/11/2005. L'autorité domaniale peut fonder ou accorder son refus d'autorisation sur des motifs variés. [...]

[...] Un contrat conclu a titre onéreux: Le Code des marchés public antérieur a 2001 n'abordait pas la question de la rémunération parmi les éléments de définition du marché public mais la JP avait considéré dans le silence du code que pour qu'il y ait marché public il fallait que la personne publique contractante paya un prix. Le nouveau code depuis 2006 précis que les marchés publics sont des contrats conclu à titre onéreux. La reprise des directives européennes mais l'expression n'est pas très précis. Aussi utilisé dans le CC signifie un contrat a titre onéreux, contrat dans lequel les parties consenti à des prestations réciproques donc explique pas grand-chose. Le prix payé demeure un critère essentiel de la définition de MP. [...]

[...] Le CG3P a voulu permettre une circulation des biens des personnes publiques sans qu'il y ait pour autant désaffectation. En principe, l'autorité qui est compétente pour procéder au déclassement du bien est l'autorité administrative qui représente la personne morale propriétaire. Quand il s'agit de l'Etat, le plus souvent c'est le préfet. Quand il s'agit d'une commune c'est en principe le Conseil municipal qui prend les délibérations. Il existe un problème particulier. Dans certaines hypothèses, le déclassement exige le concours de 2 autorités. [...]

[...] Désormais l'article L1511-3 du CGCT annonce qu'un décret fixera les plafonds de l'aide qu'une CT peut accorder lorsqu'elle consent un rabais sur la vente d'un terrain. L'intervention de France domaine est obligatoire pour la vente de meuble et immeuble de l'Etat. La vente devra être opérée soit par adjudication, soit à l'amiable. Un décret du 4 novembre 2004 a multiplié les hypothèses où l'Etat peut vendre à l'amiable, en effet l'idée est que l'Etat doit pouvoir vendre un bâtiment quitte à en être ensuite le locataire. [...]