Le domaine et les travaux publics

Thèmes abordés

Droit administratif des biens, domaine public, travaux publics, propriété publique, nationalisation, privatisation

Résumé du document

Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand même et le droit administratif des biens est sorti renforcé avec sa confrontation avec le commerce. L'organisation de ce droit : les biens de la personne public peuvent appartenir au domaine public ou au domaine privé. Ces biens l'administration peut les mettre en valeur, les entretenir, les construire parfois, tout cela est régit par le droit des travaux publics. Puis la personne publique peut recourir à certains moyens pour acquérir des biens, notamment des moyens qui lui sont propres ce sont les modes de cession forcée des biens (cas de l'expropriation).

Extraits

[...] L'idée étant que le régime applicable au bien principal est étendu aux biens accessoires. Cela a pour conséquences que des biens qui ne devraient pas figurer dans le DP sont susceptibles d'entrer dans le DP s'ils constituent l'accessoire d'une dépendance du DP. L'exemple classique sont les murs de soutènements qui sont considérés comme les accessoires de voies publiques et donc font partie du DP routier à condition qu'ils appartiennent à la personne publique et qu'ils soient des compléments indispensable à la voie. [...]

[...] Par ex interdire les vélos dans les parcs. Quant à l'autorité de police, elle peut règlementer la circulation, mais ne peut pas interdire la circulation de manière permanente, uniquement de manière temporaire. Par ex le stationnement automobile est libre en principe, mais s'il est excessif, il pourra être interdit. Il est possible qu'en raison du nombre de véhicule, le stationnement gène l'affectation de la dépendance. Le stationnement en raison de cela, gène la circulation. Dans ce cas l'autorité de police peut le règlementer pour protéger l'OP. [...]

[...] Ce principe connait quelques exceptions et il existe quelque servitudes qui jouent en faveur des riverains. Paragraphe 1er : La protection du DP par les servitudes. Dans tout régime de voisinage, il y a des servitudes. Ce qui nous intéresse ici en plus de ces charges de droit commun, c'est que le DP est protégé par certaines servitudes spécifiques qui s'imposent à ces riverains on parle de servitudes administratives. Donc ce sont des servitudes qui vont frapper la propriété des riverains du DP dans un même objectif de garantir l'affectation des dépendances du DP. [...]

[...] Cette utilisation collective est caractérisée par 3 principes : La liberté, L'égalité, La gratuité. Paragraphe 1er : La liberté d'utilisation. Le DP affecté à l'usage direct du public se prête à plusieurs libertés : on peut faire plusieurs choses sur la voie publique. il y a une seule liberté qui correspond pleinement à l'affectation du domaine qui est conforme et pas simplement compatible, c'est la liberté d'aller et venir sur la voie publique. Cette liberté est donc moins règlementée que les autres. [...]

[...] Par exemple pour les stades, le BEA peut prévoir l'entretien du stade. Arrêt du 19 Décembre 2011 VAYSSIERE, le conseil municipal de la commune de Montreuil sous bois avait approuvé la conclusion d'un BEA signé entre la commune et la fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil. L'objet de ce BEA était l'édification d'une mosquée. Cette délibération a été attaqué par le parti d'extrême droite en expliquant que cela viole la loi de 1905 sur la séparation de l'église et de l'Etat : gagne devant le TA, perdre devant le CAA donc pourvoi devant le CE. [...]