Les travaux et biens publics

Thèmes abordés

Travaux publics, biens publics, droit administratif des biens, Etat, collectivités territoriales

Résumé du document

La première d'entre elles est l'Etat. Diversification des organes : gouvernement, ministères… Ces services ministériels ont des biens qui leurs sont affectés pour qu'ils y exercent leur activité (Bercy). Des sites sont attribués à des départements ministériels et désormais ces derniers qui n'ont pas de personnalité juridique distincte de celle de l'Etat, louent les immeubles dont ils ont besoin à un service de l'Etat (France domaine, service du ministère du budget chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat). Il y a donc un système d'aménagement de relations pour les biens qui appartiennent à l'Etat.

Extraits

[...] Mais le CE va plus loin que constater cette UP, il constate, il regarde la réalité patrimoniale de la commune : elle a ce qu'il faut pour faire ce qu'elle veut procédant du but d'UP. Il n'est pas nécessaire d'exproprier les particuliers. L'UP de l'opération ne peut pas être déclarée car la commune a les moyens de le faire. Le CE va plus loin en examinant ce que la collectivité publique ce qu'elle a et le mettre en rapport avec ce qu'elle veut faire. Ce contrôle dénote t il d'un contrôle d'opportunité ? C'est une opération de légalité dans l'UP. [...]

[...] L'utilisation des biens pub La protection des biens pub S1 : L'utilisation des biens publics Il faut d'abord s'interroger sur les finalités de l'utilisation, puis les modalités de cette utilisation. P1 : Les finalités de l'utilisation L'intérêt public La finalité d'intérêt public et le domaine public Il n'y a pas de doute : l'utilisation du DP a évidemment pour finalité un intérêt public. Il suffit de reprendre la consistance du DP et comprendre pourquoi certains biens font partie du DP : Un bien fait partie du DP quand fait l'objet de propriété public et qu'il est affecté soit à l'usage direct du public soit à une SP + aménagement indispensable. [...]

[...] Il y a simplement matière à apprécier si en fait le bien est utilisé ou non pour le but d'utilité public. C'est le JJ qui peut constater l'existence ou l'absence de l'utilisation. Mais si il y a matière à interpréter un AA ou apprécier sa légalité, on retrouve le droit commun de la répartition des compétences entre JJ et JA : le JJ soit sursoir à statuer jusqu'à ce que la question soit tranchée par le JA. S'il n'y a pas matière à interpréter un AA ou apprécier sa légalité, le JJ constate l'absence d'utilisation d'UP et ordonne la rétrocession du bien au propriétaire du bien moyennant indemnité au propriétaire initial. [...]

[...] A : Les buts contrôlés par le législateur Loi 1950 : Loi 2 février 1995 : Loi 1935 : reconnaît l'utilité publique de procéder à l'expropriation pour les familles nombreuses. Ex : Expropriation de monuments historiques dont les propriétaires n'assurent pas l'entretien. Ex : contre les risques miniers, zones où les déferlements peuvent apparaître : loi 1999 Loi 1995 : expropriation dans les zones soumises à des risques naturels majeurs. En dehors de l'énumération par la loi des buts qui permettent l'expropriation, c'est la jp qui va reconnaître les buts justifiant le recours à l'expropriation. Cette jp a beaucoup progressé. [...]

[...] Le mécanisme fait intervenir une commission où figurent des représentants du Ministère de la culture qui a intérêt à acquérir le bien, et des représentants du min des finances qui a intérêt à se faire payer en nature. Ce bien peut se faire transférer dans la propriété de l'Etat ou dans un musée. Ainsi l'acquisition du bien se réalise. Il y a PPP : c'est l'idée à une imposition qui est la quintessence de la puissance publique. Ily a utilisation de PPP. [...]