La domanialité, son régime juridique, l'expropriation et travaux publics

Thèmes abordés

Droit administratif des biens, domaine de l'administration, domanialité, domaine public, expropriation, ouvrages publics, travaux publics

Résumé du document

Les autorités publiques, « administrations », sont caractérisées par la mise en œuvre de PPP qui interviennent dans le cadre de la légalité, mise en oeuvre qui permet de situer les possibilités ou les limites à leur intervention. Pour réaliser ces missions, l'administration dispose et doit disposer d'un ensemble de moyens pour intervenir par le biais de son personnel, d'organisation de services (santé, enseignement,…), de moyens matériels : ce sont ces moyens matériels qui vont faire l'objet de nos dévoirs. Il faut des biens immobiliers mais pas seulement (évocation du terme de domanialité).

Extraits

[...] Auj, cette utilisation est admise. Ppe avec exception. CGPPP = nul ne peut ss en avoir un titre le justifiant, occuper une dépdce du dom public. En pratiq hyp majeures déterminent cette utilisation. §1 : L'utilisation fondée sur une décis Ds cette hyp, la pers publiq compétente autorise un tiers à occuper privativemt une dépdance du dom public. Les caractéristiq de l'autorisation La décis d'occup le dom public est un AA unilatéral dénommé soit « permission de voierie » ce qui impliq une emprise sur le dom public (aussi bien les canalisations qu'un kiosque à journaux) elle est délivrée par l'autorité chargée ? [...]

[...] Il est vrai q le non classemt ds la domanialité aurait créé une situation jur instable. La continuité de la domanialité semble indiquer qu'il est nécess de moduler le dr en vigueur et d'accepter le rattachemt à la domanialité de ces élémts en voie de réalisation. Chapitre 2 : La consistance du dom public Plusieurs classemts st possibles. On peut distinguer les bien mobiliers des biens immob = pas satisf. Le CGPPP = ne fait pas de liste de manière concrète, il distingue l'immob du mobilier. [...]

[...] Ttefois, cette incorporation par constat connaît des aménagemts. Jusqu'en 64, c'est pr l'essentiel : la navigab, la flottab ou des questions stratégiq qui déterminaient le classemt du dom public fluvial. Ce classemt a été modif par la loi sur l'eau de 64 et reprise par le CGPPP en son art 2111-12 qui prévoit q désorms le classemt ds le dom public fluvial est prononcé pr un motif d'i géné ms le législateur précise les motifs qui justif ce classemt : tjrs la navigation ms il y a aussi les besoins éco en eau, l'alimentation des pop. [...]

[...] La contravention de grde voirie est cumulable ac une condamnation éventuelle par le juge judi. En revanche, le montant des amendes cumulées ne peut dépasser le plafond prévu par les textes. Le JA dispose de pouv étendus à l'encontre du contrevenant. Il peut par ailleurs adresser des injonctions aux autorités publiq. Dès lors qu'elle est prévue par un texte, la sanction peut ê mise en œuvre. La confusion des peines n'existe pas : chaq infraction est sanctionnable de manière identiq. L'amende est prévue pr la plupart des infractions. [...]

[...] Le pb des privatisations a entraîné un contentieux qui confirme cette orientation. Le CC, ds une décis du 23 juill 96, à propos de la loi relative à France Télécom, précise q l'inaliénab n'interdit pas le déclassemt et le transfert, dès lors q ces opérations ont été effectuées, la société privée ne gère pas un dom public. Le législateur peut dc opérer une modific (privatiser, nationaliser Concernant la domanialité des pers publiq et leur rapport à la gestion 2 élémts : diversité d'acteurs + relations diversifiées. [...]