Domaine public, travaux publics et expropriation de biens

Thèmes abordés

Droit administratif des biens, expropriation, domaine public, travaux publics

Résumé du document

L'expropriation est une procédure, qui, déclenchée par l'État, est close par une décision de l'autorité judiciaire ; elle permet de contraindre une personne privée à céder à une personne publique ou privée la propriété d'un immeuble ou à renoncer à un autre droit réel immobilier, et cela en raison des exigences de l'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

Extraits

[...] SECTION 2 : ÉVOLUTIONS DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE Le domaine public n'est pas figé, il évolue ; à la fois, il y a des biens qui entrent tous les jours dans le domaine public et d'autres qui en sortes. : L'entrée d'un bien dans le domaine public L'intégration d'un bien dans le domaine public ne se décrète pas mais se constate. Il suffit de constater un état de faits existants, c'est-à-dire l'affectation et les aménagements. Le formalisme juridique, c'est-à-dire l'acte administratif consacrant son intégration dans le domaine public est tout à fait secondaire. [...]

[...] (Ainsi, une plage a été considérée comme domaine publique alors qu'il n'y avait aucun aménagement spécial sur cette plage (Arrêt du 30 Mai 1975, Dame Gozzoli). Le CE a considéré que le fait qu'un employé public vienne nettoyer la plage de temps en temps fait de cette plage un domaine public et qualifie un aménagement spécial.) Depuis 2006 et l'instauration du CG3P (Code Général de la Propriété de la Personne Publique) le critère de l'aménagement spécial a été abandonné au profit de l'aménagement indispensable qui est beaucoup plus restrictif. [...]

[...] L'indemnisation du préjudice : Le fait d'avoir été exproprié illégalement ouvre naturellement droit à la réparation du préjudice. Lequel préjudice peut être matériel ou moral. C'est au juge de l'expropriation que le justiciable doit s'adresser pour obtenir réparation. Il est fréquent que les dommages dont la réparation est demandée résultent de la lenteur excessive de la procédure d'expropriation. Les biens immobiliers ayant fait l'objet d'une procédure d'expropriation peuvent s'être dégradées. Le propriétaire a été durablement empêché de vendre ou de louer son bien, bloqué par la menace de l'expropriation. [...]

[...] Il a une double mission : Prononcer par ordonnance le transfert de propriété. Déterminer les indemnités à allouer aux ayants droit. Les appels contre les décisions du juge de l'expropriation sont portés devant une chambre de l'expropriation constitués au sein de la cour d'appel. Les pourvois en cassation sont portés devant la 3ème chambre civile de la cour de cassation. : Les transferts de propriété C'est par décision judiciaire qu'est prononcé le transfert de propriété. Le préfet saisi le juge de l'expropriation : Le préfet le saisit en lui transmettant le dossier dans lequel figure la déclaration d'utilité publique. [...]

[...] Autrement dit, le travail peut être accompli par des agents publics (changer une ampoule) ou par prestataire extérieur qui intervient pour le compte de l'établissement (changer une clim). La qualité de travail publique n'est pas admise pour les ouvrages construits par les personnes privées pour leur propre compte, même si la construction a pour objet de mener une action pour le compte d'une administration (ex : service de transport scolaire construit avec ses propres moyens sur un terrain qui lui appartient ; ex2 : la construction de HLM n'est pas un travail public si les HLM sont construit par des personnes privées, même si ces personnes privées sont en relation avec l'administration). [...]