Droit administratif : les autorités déconcentrées

Thèmes abordés

Droit administratif, autorités déconcentrées, article 13 de la Constitution, corps préfectoral, attributions préfectorales, collectivités territoriales, maire, représentants de l'État, loi du 2 mars 1982, sous-préfet, devoir de neutralité

Résumé du document

Le corps préfectoral est régi par un statut dérogatoire au statut général de la fonction publique. Les préfets sont des hauts fonctionnaires, mais pas des fonctionnaires comme les autres, leur statut est différent. Ils sont nommés et révoqués par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur. Cela figure à l'article 13 de la Constitution. Le recrutement est discrétionnaire. Il est possible de prendre en compte les convictions politiques, religieuses, morales, la couleur de peau pour nommer un préfet, car c'est le représentant de l'État au niveau local. Il doit y avoir un lien très solide entre le préfet et le gouvernement, et donc forcément des convictions politiques partagées.

Pour autant dans la pratique, la part de recrutement discrétionnaire est très limitée puisque 4/5 des postes de préfets sont réservés aux sous-préfets et administrateurs civils. Leur statut est marqué par une dépendance très étroite à l'égard du gouvernement avec des règles qui régissent les préfets. Ils sont soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de l'Intérieur et au pouvoir hiérarchique de chaque ministre pour les besoins de leurs services. Le préfet peut recevoir des instructions, doit rendre des comptes aux ministres.

Extraits

[...] S'agissant des fonctions des sous préfets, ils assistent les préfets de département. Le sous préfet apparaît comme un collaborateur direct du préfet, il a une mission d'information du préfet sur tout ce qu'il se passe dans l'arrondissement, exécution des lois et règlements dans l'arrondissement, sauvegarde de l'ordre public dans l'arrondissement. Ils ont aussi pour mission l'assistance aux communes avec une assistance juridique notamment lors de l'élaboration des budgets locaux, la passation de gros marchés publics. Il peut aussi délivrer des documents. [...]

[...] Chapitre 2 : Les autorités déconcentrées Section 1 : Les préfets de région et de département I. Le corps préfectoral Il est régi par un statut dérogatoire au statut général de la fonction publique. Les préfets sont des hauts fonctionnaires, mais pas des fonctionnaires comme les autres, leur statut est différent. Ils sont nommés et révoqués par décret du Président de la République sur proposition du 1er ministre et du ministre de l'intérieur. Cela figure à l'Art de la Constitution. [...]

[...] Le Préfet n'est plus que le représentant de l'Etat au niveau local puisque l'exécutif est confié au président du Conseil Régional. Avec les décrets de 2004 et 2010, réaffirmation du préfet de région. Il a une autorité sur le préfet de département. Il a un pouvoir d'évocation et d'instruction sur le préfet de département. Dans 3 hypothèses, le préfet de département n'obéit pas aux instructions du préfet de région : - Dans le domaine du contrôle administratif - La protection, sauvegarde de l'ordre public - L'entrée et le séjour des étrangers en France ainsi que le droit d'asile. [...]

[...] Les ministres ont un pouvoir de réformation et d'annulation des actes du préfet. Ils n'ont pas de droit de grève, ni de se syndiquer, ils ne disposent que de la liberté d'associations. Ils ont un devoir de neutralité, de réserve, interdiction formelle de donner son avis. Il exécute les politiques nationales et communautaires. Il peut être révoqué à tout moment, il est passible de sanctions disciplinaires avec des droits très limités. II. Les attributions préfectorales A. Les attributions communes Il a d'abord et avant tout un rôle de porte parole du gouvernement. [...]

[...] A la fois élu local et autorité déconcentré. Le maire est chargé de la publication et exécution des lois et règlements, exécution des mesures de police. Il a aussi des fonctions spécifiques : la tenue des listes électorales, le traitement des demandes de permis de construire, les opérations de recensement. Dans ces cas là, le maire agit sous l'autorité du préfet de département, il pourra donner des instructions au maire et pourra même se substituer au maire si celui ci est défaillant. [...]