Cours de droit administratif

Thèmes abordés

justice administrative, droit administratif, juridiction administrative, acte administratif, acte non-administratif, légalité extraordinaire, voies de recours, acte unilatéral, personnes publiques, personnes privées, actes déclaratifs, Fronde des parlements

Résumé du document

Il y a deux passages qui sont éclairants. Le fait que quand la monarchie se renforce au début du XVIIe siècle, quand on passe à la souveraineté unie du roi, le roi confie aux officiers des cours des parlements de nombreuses compétences.
Progressivement, ces parlements vont jouer un rôle politique et cela va déboucher sur la Fronde des parlements. Après ce conflit, le roi comprend qu'il n'a pas le soutien des parlements donc il va confier un grand nombre des compétences juridictionnel aux attendant qui sont administrateurs. Il y a toute une série d'ordonnances royaux qui transfère ses compétences. Dans de nombreux texte il était dit que les intendants sont compétents pour toutes les matières d'administration. Cela montre d-que la fin du 17ème siècle, des juges doivent se spécialiser dans le contentieux de l'État et d'autres qui doivent être compétents entre les rapports entre les individus. Pour autant, on ne parle pas à l'époque de dualisme juridictionnel cela veut dire que l'on n'a pas un juge judiciaire et un juge administratif.

Extraits

[...] Setpfonds refuse cela. En 2015 a eu lieu une réforme : le CJA a été changé, l'article R771-2 dispose « lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant du juge judiciaire, le juge administratif initialement saisi la transmet au juge judiciaire compétent ». Est-ce que cet article du Code se substitue à la jurisprudence antérieure (Setpfonds et SCEA du Chéneau n'existe plus Le pouvoir règlementaire n'a pas été rigoureux car a laissé la question en suspens au point qu'on a dû rédiger un mois après une circulaire de présentation du décret concernant la réforme des questions préjudicielles : elle dit que par difficulté sérieuse, on doit entendre pour ce qui est de l'appréciation de la légalité que les conditions de SCEA du Chéneau ne sont pas réunies. [...]

[...] : ➢ Si oui, on peut la contester et donc l'attaquer : on se demande si l'auteur est compétent et dans le cadre de cette question, on se demande si la circulaire est un acte réglementaire, est-ce que la circulaire ne viole pas un acte qu'il interprète, est-ce que la circulaire respecte les normes supérieures. ➢ Si non, on ne peut pas la contester. Plusieurs éléments peuvent conduire à annuler la circulaire : • Est-ce que la circulaire ajoute qqc à la norme qu'elle interprète ? Si elle ajoute, alors elle est réglementaire. • Si la circulaire est réglementaire est-ce que son auteur est titulaire du pouvoir réglementaire ? [...]

[...] Si l'AA n'est pas clair, que peut faire le JJ ? il ne peut pas interpréter l'acte qui n'est o pas clair sauf s'il est réglementaire (général et impersonnel). L'acte individuel est l'archétype de l'acte réglementaire et désigne nominativement son ou ses destinataires. Cela veut dire que cet acte peut s'adresser à une multitude d'individus. On parle en doctrine de l'acte individuel collectif. Ensuite, on a des actes qui ne sont ni réglementaires, ni individuels : ce sont les actes sui generis, on parle également des actes d'espèce. [...]

[...] Au point de vue du contenu il y a beaucoup de différence, car l'administration dit le droit quand il rend un acte administratif. Il y a aussi des différences du point de vue des effets car l'acte administratif peut être individuel (nominatif), réglementaire (général et impersonnel). Contrairement à cela, une décision de justice ne peut pas concerner un individu. En droit, il existe dans le CC une interdiction d'édicter des arrêts de règlements. Mais dans la pratique, la jp administrative du CE a des effets réglementaires quand bien même ce ne sont pas en droit des arrêts de règlement. [...]

[...] Le Droit européen contient des stipulations sur le procès équitable (article 6 §1). Ce droit au procès équitable exerce une puissante influence sur l'organisation de la justice dans la plupart des E membres du CE. Il a aussi eu des effets sur la justice administrative. Seulement, ce droit européen a aussi eu des effets par rapport à l'administration. Pourquoi ? Parce que en s'appuyant sur le Droit européen, le CE a développé le concept de la juridictionnalisation. Pendant très longtemps, on avait l'acte admin. [...]