Droit administratif - 2è année

Résumé du document

Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages

Extraits

[...] Autre problème, la rationalisation des normes techniques, instabilité de ces normes, elles changent souvent en droit interne, avec apparition de nouvelles normes au niveau européen. Pour une commune une fois l'engagement réalisé, il arrive qu'il ne soit plus aux normes. Garanties nouvelles, en ce qui concerne le contrôle budgétaire. Les préfets disposent des mêmes pouvoirs qu'avant la décentralisation, ils peuvent régler un budget non adopté dans les délais, par exemple il peut aussi régler un budget adopté en déséquilibre. Le préfet peut y inscrire les dépenses obligatoires oubliées! [...]

[...] également TC 17 juin 1991 Madaoui et 4 juillet 1991 Couach). Aussi bien des arrêts très récents de la première chambre paraissent s'inscrire dans le même courant lorsqu'ils énoncent que "l'exécution d'une décision administrative ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite (17 juin 1997, B. I nâ 204) et appliquent ce principe en décidant que, "dès lors que la reproduction sans autorisation d'ouvrages par une chambre de commerce et d'industrie se rattache à l'activité d'enseignement de cet établissement public, cette opération même illégale ne constitue pas une voie de fait (18 novembre 1997, B. [...]

[...] Ce dernier peut confirmer l'arrêté du préfet et constater l'incompétence des tribunaux judiciaires, le plaideur peut choisir de donner suite devant la juridiction administrative, mais il peut aussi annuler arrêté de conflit pour des raisons de fond ou de formes, pour ce cas de forme, arrêté de conflit peut être repris par le préfet. le règlement des conflits entre les deux ordres de juridiction. Il s'agit de répartir les compétences entre les deux ordres en évitant le déni de justice. - 1ere hypothèse: litige déterminé, les deux ordres de juridiction s'estiment inconpétent! Parfois c'est le cas, exemple des actes de gouvernement!, il y a donc déni de justice: On appelle cela des conflits négatifs. [...]

[...] La tradition juridique issue de la Révolution française a fait de la loi, votée par les représentants de la Nation, expression de la volonté générale, une norme "première et inconditionnée" (Carré de Malberg), dont les tribunaux devaient se borner à faire une fidèle application, sans pouvoir se prononcer sur sa validité. De même qu'il avait refusé d'examiner la conformité d'une loi à la Constitution, le Conseil d'État s'était donc refusé à examiner la compatibilité d'une loi à un traité (Sect. 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France, p. 149). Lorsque la question lui avait été posée, la Cour de cassation avait adopté la même solution (Cass. Civ décembre 1931, S .257). [...]

[...] - Le cabinet: les ministres sont assistés d'un élément politique: le cabinet, c'est l'état-major choisi et révoqué librement et qui cesse toute fonction avec les ministres concernés. Il a une action politique, il fait la médiation entre les politiques et les administratifs. - Les structures administratives: elles varient dans l'espace en fonction du ministère, et varie aussi dans le temps. Chaque ministre réforme ses services, l'organisation se fait par voie de décret, et depuis l'arrêt Jamart du CE 7/02/1936, chaque chef de service a un pouvoir réglementaire d'organisation. [...]