La notion de personne morale et le pouvoir discrétionnaire

Thèmes abordés

droit administratif, personnalité juridique, personne morale, pouvoir discrétionnaire, théorie des actes

Résumé du document

Qu'est-ce que le Droit Administratif? L'étude de cette question renvoie à la distinction entre Droit public et Droit privé. C'est une branche du Droit public. Du point de vue académique, il correspond à l'étude des règles applicables à l'action publique.
Il existe un certain nombre d'activités pris en charge par les institutions publiques (administrations publiques) qui répondent à des besoins particuliers, qui visent à satisfaire les besoins collectifs, des besoins d'intérêt général, afin d'organiser la société. Le Droit administratif assure la cohésion de ce système.
Le problème est que cette idée n'a été consacrée dans aucun texte solennel. Aucun texte de la Constitution française ne fait état de cette réalité juridique et administrative, ni ne l'a jamais fait. De la même manière, aucune loi n'a jamais posé ce principe (il n'existe pas de Code Administratif : le Code de justice administrative est une codification non de règles de Droit administratif mais de règles régissant le fonctionnement de la juridiction administrative).

Extraits

[...] Doit-il régir tous les aspects des activités publiques? Selon les systèmes juridiques la réponse n'est pas toujours la même. Cela a beaucoup varié historiquement : État gendarme, État providence, État régulateur (ou État postmoderne). Quelle doit être le degré de densité du Dt admin? Doit-il être totalement détaché au privé? Totalement spécifique? Est-ce que ce droit original doit être mis en œuvre par des juridictions de Dt commun? Une sorte de chambre administrative en cour de cassation? Ou par une juridiction spécifique. [...]

[...] Mais ils peuvent parfois avoir un contenu juridique plus ambigu, car la Loi peut vraiment poser des problèmes d'interprétation, auquel cas le ministre peut donner sa manière de comprendre la Loi. Dans ce cas les instructions ministérielles vont jouer un rôle considérable. C'est une sorte de littérature grise connue des seules agents, mais sur lesquels ils s'appuient. Il faudrait pourtant aussi, par un souci de sécurité juridique, diffuser davantage ces circulaires. La Loi dispose que les circulaires soient rendues publiques, si elles ne le sont pas, elles ne doivent pas être appliqués. [...]

[...] Le commissaire Bertrand a hésiter à la qualif. Il a considéré qu'on avait affaire à un SPA dans la mesure où ce qui était expolité par la ville etait le theatre antique, cela participait au patrimoine culturel de la ville . EX 1989, régie départementale des passages d'eau de la Charente-maritime. Affaire à propos d'un bac. Le commissaire du gvt a considéré que le bac est un SPA car il assure la continuité de la route . Deuxième condition : relative aux financement du service. [...]

[...] Rôle de précision de la Loi. C'est de cette manière qu'il est consacré dans les textes (art.21 Le problème est que la C°58 paraît ménager un certain nombre d'hypothèses où le pouvoir réglementaire va faire autre chose que seconder la Loi. En dehors de l'article 21 il existe des hypothèses jurisprudentielles où les autorités administratives peuvent fixer des règles indépendamment de l'idée d'exécution de la Loi. Enfin il existe des situations où, sans que les textes ne l'y habilitent expressément, l'administration paraît récupérer un certain nombre de compétences qui peuvent avoir des effets réglementaires, souvent dans le cadre d'interprétation de la Loi. [...]

[...] c'est la loi. Si on change les mécanismes de tutelle, la détermination des organes de direction, le mode de désignation . c'est la loi. Si on change les ressources ou la nature des ressources . c'est la loi. A l'inverse, relève du pouvoir réglementaire des choses qui peuvent être importantes mais pas substantielles : le nom de l'EP, les conditions d'éligibilité, la détermination du caractère administratif ou industriel et commercial de l'établissement. La mise en avant de la compétence législative consacre la rigidité de ce système, ce qui peut pénaliser la souplesse de fonctionnement des services. [...]