L'organisation de la justice administrative et le contrôle contentieux

Thèmes abordés

droit administratif, justice administrative, séparation des autorités administratives, contrôle contentieux, réglementation

Résumé du document

Le Conseil d'Etat n'est pas seulement le juge des activités administratives, il remplit une mission, une fonction importante que l'on ignore souvent, de conseil du gouvernement. On parle parfois de dualité fonctionnelle du conseil d'Etat. Cela veut dire qu'au sein du CE se réalise la séparation entre l'administration active et la justice administrative.
La fonction consultative du conseil d'Etat permet de prévenir les risques d'inconstitutionnalité, les risques d'illégalité, d'inconventionnalité. Cette fonction permet d'éviter les risques de contradiction, d'incohérence, normative.
Saisit en amont lors de la préparation de texte, il doit vérifier si le projet de gouvernement comporte des risques d'incohérence avec des normes qui existent déjà, ce rôle est essentiel dans un état de droit, se prononce par des avis. Le juge n'arrive qu'après lorsque la norme a été appliquée ou au moins édictée c'est-à-dire lorsqu'elle a été contestée par un requérant.

Extraits

[...] L'interprétation ne trouble pas elle se conforme, alors que l'appréciation de légalité trouble l'opération du corps administratif. Pourra aussi apprécier la légalité le juge pénale du fait de sa mission particulière, sert de fondement aux poursuites. Depuis 1994 la compétence de la juridiction pénale s'étend à l'appréciation de légalité des actes administratifs non réglementaires. Le tribunal des conflits s'est prononcé dans une décision du 17 octobre 2011 concernant la possibilité pour le juge judiciaire de se prononcer sur l'application des dispositions du droit communautaire. [...]

[...] Le Conseil statue souverainement. Le conseil d'état conserve ses missions consultatives. Les conseils de préfecture ne sont pas affecté directement il faudra attendre l'entre deux guerres pour que ces conseils de préfecture disparaissent et laissent place à des conseils interdépartementaux. Les tribunaux administratifs sont crée par un décret du 30 septembre 1953 Paragraphe 2 : La séparation des autorités administratives et judiciaires. Article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assuré ni la séparation des pouvoirs déterminés n'a point de constitution. [...]

[...] Exemple : avant de prendre une sanction l'intéressé doit être prévenu et doit être mis en mesure de présenter sa défense, mais l'intéressé ne peut pas être contacté et que l'administration la sanctionne sans respecter cette formalité elle pourra opposer à l'individu le fait que la formalité était impossible. Les formes de l'acte Par principe les actes administratifs ne sont pas soumis à des règles de formes. Parfois la forme écrite est imposé. Les décisions implicites Certains actes administratifs peuvent être implicites. [...]

[...] La CEDJ ou bien même la CJCE influence le déroulement de la justice administrative. Ces cours peuvent rendre des arrêts qui vont être utilisé après par le conseil d'état pour solutionner des litiges qu'ils doivent trancher. Ces cours sont, par la jurisprudence, des sources de droit administratif, on peut même imaginer que parfois elles sont appréhender comme des juges administratifs qui interviennent dans la matière administrative. Section 1 : Histoire de la juridiction administrative Cette histoire permet aujourd'hui encore de comprendre les solutions rendues par le conseil d'état et cette histoire de la justice administrative permet aussi de comprendre l'évolution de la jurisprudence administrative. [...]

[...] L'obligation pour l'administration d'édicter des mesures transitoires permet le respect de la sécurité juridique. Dans l'affaire KPMG le décret imposait de nouvelles règles qui s'appliquait immédiatement aux situations juridiques en cours, qui s'appliquait plus précisément aux contrats déjà signés. Le conseil d'Etat dans ce cas a imposé à l'administration l'obligation de prévoir des mesures transitoires en application de la loi. La combinaison du principe de légalité et du principe de sécurité Ces deux principes sont invoqués aujourd'hui dans les recours en annulation établit à l'encontre d'acte administratif. [...]