Le droit administratif, le droit spécifique de l’administration

Thèmes abordés

Droit, administratif

Résumé du document

Administration » : l'utilisation de la majuscule renvoie souvent à l'ensemble des institutions publiques chargées de faire fonctionner les services d'intérêt public.
Art. 20 C° : « Le GVT détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l'administration et de la force armée ».
Au sens de cet article, le terme « administration » doit être réservé aux institutions dépendantes et attachées au pouvoir exécutif.

Extraits

[...] Il en existe à peu près une trentaine auj. On ne sait pas tellement qui est AAI ou non car lorsqu'est créé un nouvel organe administratif, il n'est pas immédiatement précisé s'il est AAI ou non. Critères d'une AAI : - Pas de personnalité morale : c'est tjrs l'Etat qui agit lorsqu'une AAI intervient. Il y a parfois des exceptions : AMF (Autorité des Marchés Financiers), on l'a baptisée Autorité Publique Indépendante elle a la personnalité juridique. Si une faute est commise par une AAI, c'est le patrimoine de l'Etat qui est engagé pour réparer les dommages (mais pas pour AMF). [...]

[...] Les autres institutions administratives 1. Les établissements publics L'E et les collectivités décentralisées ne constituent pas l'ensemble des catégories des institutions admin. = Personne juridique à part entière, pers morale de dt public au mm titre qu l'E et qu'une colldécen. On disait pdt longtemps qu'il y avait 3 grandes catégories de pers publiques en France. Un établissement public ne jouit pas d'une assise terr. Ce n'est pas un découpage du terr. ces personnes publiques sont chargées de gérer non pas un terr mais un service, un service public. [...]

[...] Les autorités étatiques 1. Les autorités centrales Organes de décision *Le président de la République et le Premier Ministre, à la tête du pouvoir exécutif Cela suppose un partage des compétences entre ces 2 autorités. Ce partage est organisé par la dans ses art et 21. Distinction entre 2 périodes : Fait majoritaire (une même majorité a élu les députés + PR) : le PR est de la même couleur politique que son PM, il va exercer l'essentiel du pv au sein de l'Etat. [...]

[...] Les raisons d'opportunité sont peu favorables à la libre administration des collectivités locales. Les pouvoirs de tutelle des préfets depuis 1982 La Loi du 2 mars 1982 ouvre la voie à une vraie décentralisation en France. Elle voulait supprimer la tutelle mais ne l'a pas fait, et heureusement car sinon pas de ctrl possible par l'Etat. Les actes des collectivités décentralisées (délibérations des organes collégiaux ou actes pris par les exécutifs maires, PCG sont exécutoires de plein droit à compter de leur publication et pour les plus importants d'entre eux d'une transmission au préfet (si non transmission = non entrée en vigueur). [...]

[...] 34Cqui réserve au législateur le pv de poser les règles concernant les collectivités décentralisées ; art al.3 C : Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pr l'exercice de leurs compétences ».Il y a donc 2 éléments : une protection d'indépendance et l'idée que même le législateur ne peut pas imposer n'importe quoi aux collectivités décentralisées (cf. Le CC pourrait sanctionner une règle législative qui contraindrait les collectivités décentralisées. Le pouvoir de tutelle Notre Etat français est unitaire et indivisible. [...]