Les règles du fonctionnement de l’administration

Thèmes abordés

Le droit administratif

Résumé du document

Le but de ce cours est d'essayer de comprendre à partir des règles de droit administratif le fonctionnement de l'administration. Ce qui suppose que l'on doit connaitre un certain nombre de choses : les règles administratives concernant l'organisation administrative c'est à dire le cadre institutionnel dans lequel se déroule l'activité administrative. De même on doit connaitre toutes les règles qui nouent l'administration aux administrés. Cette étude est très intéressante car à partir de ces règles ont été élaborées des théories sur les prérogatives dont disposent la puissance publique mais aussi pour expliquer les limites à imposer aux personnes publiques. il faut aussi connaitre les moyens qu'utilisent les personnes publiques, comme les actes, les moyens matériels (domaine public)… Il faut aussi connaitre le droit de la fonction publique c'est à dire les règles en fonctionnel. Il faut aussi connaitre les règles concernant les mécanismes de contrôle pesant sur les personnes publiques. En effet, dans un Etat qui se veut de droit, toute activité publique nécessite des mécanismes de contrôle : le contrôle juridictionnel, les contrôles politiques, le contrôle par l'opinion publique, l'évaluation. Les politiques publiques sont évaluées (auto-évaluation, évaluation personnelle, collective…). C'est à partir de l'ensemble de ces connaissances que l'on peut comprendre ce qu'est l'action publique. pour mener son action, l'Etat utilise toute une panoplie de structures et de moyens : l'intervention directe avec la régie mais aussi l'encadrement des actions des personnes privées par la règlementation, les aides publiques, toutes les techniques de concertation, de collaboration entre personnes publiques et personnes privées mais aussi toutes les techniques de contrat imposées entre personnes publiques.

Extraits

[...] Mais au-delà de cette évolution il n'en demeure pas moins que les personnes publiques continuent de fournir des prestations sous forme de service public et continuent à encadrer par la règlementation l'action des personnes privées c'est à dire par la police administrative. Première partie : LE SERVICE PUBLIC OU L'ACTION DE PRESTATION Bibliographie : Thèse de D. Truchet, Les fonctions de la notion d'intérêt général dans la jurisprudence du CE. Thèse E. Picard, La notion de police administrative. LGDJ 1984. [...]

[...] Hauriou sur Feutry disait « l'action publique a triomphé sur toute la ligne et la responsabilité de l'administration qu'elle entraine par sa suite à tout le domaine d'exécution du service, elle est devenue la base du contentieux administratif de pleine juridiction et l'on est en droit de dire que cette base est fort simple. ». Le renouveau des années 1950 : au cours des années 1955 et 1956 on voit réapparaitre la notion de service public comme critère du droit administratif. [...]

[...] Lachaume remarque que lorsqu'un maire d'une commune rurale fait appel à un bénévole pour transporter à l'hôpital une personne malade il s'agit de l'accomplissement d'une mission de service public au moment donné où cet accomplissement s'impose, la continuité du service public c'est aussi l'exécution au moment où elle doit l'être même si ce n'est que d'une façon très épisodique d'une mission de service public. la gestion du service public par une personne privée L'élément organique joue un rôle déterminant à priori. Le principe retenu par la jurisprudence est que les dommages causés par une personne privée dans l'accomplissement d'une mission de service public relève du JJ : CE 19 décembre 1969 établissement Delannoy. [...]

[...] Selon quel raisonnement ? En fait se poser une question beaucoup plus politique économique relative aux nouveaux modes d'intervention de la puissance publique. L'Etat a fait faire par des personnes privées ce qu'il devrait faire lui-même. Il confie à des personnes privées de tout type (association, GIE ) des missions d'intérêt général voire de service public. Remarques : Du point de vu du droit, la convention passée entre l'Etat et la société d'économie mixte, à l'évidence, est de nature publique puisqu'il s'agit d'une concession. [...]

[...] Le service public en effet joue un rôle politique permanent d'une part et d'autre part il continue à jouer un rôle primordial dans la définition du droit administratif et de ses notions clefs. Section 1 : la permanence du rôle politique joué par le service public. Ce rôle se perçoit aussi bien à l'intérieur de l'Etat que sur le plan communautaire. §1. En France Que les activités d'intérêt général soient prises en charge par els personnes publiques ou els personnes privées peu importe, l'essentielle et qu'elles permettent de répondre aux besoins de la collectivité et de ce point de vue le service public est l'un des éléments de la politique économique et sociale de l'Etat. [...]