Les sources et acteurs du droit administratif

Thèmes abordés

droit administratif, administration, État, domaine publique

Résumé du document

L'étude du Droit Administratif revient à s'interroger sur les évolutions de la notion d'État. Ce dernier est le pouvoir institutionnalisé c-a-d que le pouvoir d'État est exercé par des personnes physiques qui sont à la tête d'institutions administratives.

Vivien a défini le lien entre le politique et l'administratif en disant que « le pouvoir politique est la tête et l'administration est le bras ».
La souveraineté de l'État se traduit par la création du droit et l'imposition de ce droit aux personnes physiques et morales. L'État est à la fois créateur mais aussi sujet de droit public.
L'existence du Droit Administratif relève donc en quelque sorte du miracle (Mr Weyl ) car « elle signifie que l'État souverain accepte d'être contrôlé par des règles de droit qu'il créé lui même » (état de droit).

Extraits

[...] -Les premiers gèrent un service public administratif et sont soumis au droit administratif. Leur personnel titulaire ou contractuel relève du statut général de la fonction publique. -Les seconds gèrent des services publics industriels et commerciaux et sont essentiellement soumis à un régime de droit privé. Leur personnel se voit appliquer le code du travail, la compatibilité analytique et les relations avec les usagers et les tiers relève de la compétence du juge judiciaire. Cette catégorie d'établissements est toutefois dirigée par un agent public et le comptable est soumis a un statut de droit public. [...]

[...] Les caractéristiques du contrat administratif tendent à s'atténuer pour se rapprocher de celles d'un contrat de droit privé. Toutefois, l'administration bénéficie d'un pouvoir de négociation et d'exécution qui n'existent pas en droit privé. Par ailleurs, le CE a rendu en 2006 et 2007, des arrêts dans lesquels il a sécurisé les situations contractuelles et a reconnu la possibilité pour un concurrent évincé la possibilité de contester l'arrêt administratifs Le contenu et l'exécution des contrats administratifs Le contrat administratif comporte des clauses qu'on ne rencontre pas en droit privé. [...]

[...] La réforme devrait donc créer une distinction entre les collectivités locales dotées de compétences générales (communes) et celles qui ne le seront plus et celles qui se verront attribuer des missions spéciales. Section 2:La dispersion de l'action administrative en raison de la multiplication des établissements publics. L'État constitue a lui seul une catégorie de personne de droit public bénéficiant d'une compétence générale. Il existe toute fois de nombreuses autres personnes publiques dotées de compétences spéciales. EX: les établissements publics Malgré la grande diversité il existe des règles communes aux établissements publics concernant la détermination de leurs compétences. I)la typologie des établissements publics. [...]

[...] Les établissements publics sont caractérisés par une grande diversité, à tel point que l'on parle d'une crise. Les établissements publics semblent être devenus une catégorie fourre tout On y trouve par exemple la poste, EDF, SNCF, pôle emploi . Les critères d'identification des établissements publics Le premier critère de distinction est le rattachement territorial de l'établissement public (État ou collectivité territoriale) Tout établissement public relève d'une ? qui sera l'État lorsque l'activité recouvre par exemple tout le territoire nationale. Ex : la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui est chargée de financer les prestations sociales pour les personnes âgées et handicapées ( budget 15M par an) Un établissement public peut être relié a l'État tout en ayant un champ géographique limité. [...]

[...] Le juge administratif est aussi un juge de la concurrence. II/ le cadre juridique du service public Les deux critères En 1959, le Ce avait jugé légal la décision d'une commune de créer un parc souterrain de stationnement de longue durée en prenant en considération les perspectives d'augmentation de la circulation automobile. Ces perspectives pouvaient se déduire de l'augmentation rapide des immatriculation sur le territoire communal.(CE section 18 déc 1959, arrêt Delansorme) Une commune peut légalement décider de rechercher un industriel pour reprendre une usine fermée par la société qui exploitait l'activité. [...]