Droit de l'activité de l'entreprise et droit de la concurrence

Thèmes abordés

Cours théorique sur les droit de la concurrence

Résumé du document

Le droit de la concurrence est un intitulé énigmatique. Le dictionnaire des idées reçus de Flaubert dit de la concurrence qu'elle est : « l'âme du commerce ».
Le droit de la concurrence est intimement lié à l'économie de marché et à son fonctionnement. Certains auteurs précisent même que pour enseigner le droit de la concurrence, il vaut mieux être économiste que juriste (notions comptables, calcul...).

Si on doit donner une définition du droit de la concurrence, on pourrait dire qu'il s'agit de l'ensemble des règles juridiques qui organise le jeu des rapports de rivalité et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête ou de préservation d'une clientèle.

La concurrence commence lorsqu'il existe des offres et des demandes sur un même marché. Le marché en question est le lieu théorique et abstrait de rencontre de l'offre et de la demande de produits ou de services.

Si on se place du point de vue de l'entreprise : il y a concurrence dès que :
- il existe une clientèle au moins potentielle représentant l'ensemble des demandes sur le marché considéré
- conserver cette clientèle
- conquérir la clientèle des autres entreprises.
Sans clientèle le droit de la concurrence n'aurait aucune vocation à exister.
Le droit de la concurrence va constituer les règles du jeu entre les entreprises. Il va limiter les abus entre les entreprises mais aussi stimuler et favoriser la concurrence.

Le concept de concurrence apparaît après la révolution française avec le décret d'alarme et la loi de lechapelier.
Avant les métiers étaient contrôlés par l'ancien régime. C'est au lendemain de la révolution française avec la loi des 2 et 17 mars 1791 qui a posé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, il s'agit là d'un véritable principe de libre entrée sur le marché qui a été posé. Tout agent économique a le droit d'acquérir une clientèle (d'où concurrence). Ce principe est assorti d'un corollaire, si on peut acquérir une clientèle, on peut concquérir celle des autres.

D'où la double dimension de la concurrence :
- DIMENSION OFFENSIVE : Création d'une clientèle notamment par la conquête de celle des autres.
- DIMENSION DEFFENSIVE : Cela consiste à conserver sa clientèle contre les attaques des autres.
On peut en déduire la finalité du droit de la concurrence : il s'agit d'organiser au travers des lois et des règlements la compétition ou la rivalité entre entreprises.

La concurrence n'est pas forcément une guerre sans merci que se livrent les entreprises, c'est parfois un statut quo confortable ou les territoires respectifs sont respectés dans le souci d'éviter un conflit.

Extraits

[...] Ex : longchamps qui imposerait à son distributeur de revendre avec une marge minimale de elle vend 300 et impose de revendre 400 est interdit. Les dispositions L442-5 ne concerne pas le marché du livre c'est pourquoi le prix de vente est directement inscrit sur le livre. Il existe un moyen de contournement : la politique des prix de vente conseillée. Qui est autorisée sauf si le contrat de distribution n'est pas renouvelé en cas de non suivi de la politique de prix. [...]

[...] Ces définitions du marché pertinent sont à retenir, car couramment utilisées et de manière normalisé. Exemple : pour les boulangers de berre –letan il a fallu délimiter le marché pertinent : Les propriétés : même chose le pain ; l'usage : identique la vente de baguette de pain, nourrir les habitant ; mode de commercialisation : boulangerie mobilité géographique des consommateurs, mode de commercialisation identique le prix : mêmes prix délimitation géographique : le village de berre-letant les produits sont donc bien substituables. [...]

[...] La loi prime sur les arrêts sauf si cela ne gène pas. Ex : si la loi prévoit logiquement 1 moi de préavis et que le contrat en prévoit 3 c'est ok. Voir pyramide de kelsen SECTION 2 LES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES Il faudra tenir compte du droit français, mais EGALEMENT le droit communautaire (communauté européenne) Ces PAC correspondent à des procédés ou des comportements par lesquelles des agents économiques vont chercher à influencer artificiellement le marché : - soit en se concertant entre eux (ententes illicites) - soit en abusant de la puissance économique qu'ils exercent sur un marché ou un partenaire. [...]

[...] Si il y a un vieux contentieux et qu'on refuse la vente. Refus d'un fournisseur par l'intention de nuire ou de désorganiser le distributeur. La preuve d'un tel comportement est difficile à tracer (mails mais téléphone doit être enregistré) II Licéité de principe du refus d'achat PRINCIPE : L'ÉCONOMIE FRANÇAISE EST FONDÉE SUR LE PRINCIPE DE LIBERTÉ CONTRACTUELLE, ON PEUT ACHETER, NE PAS ACHETER, VENDRE OU NE PAS VENDRE. LA COURS DE CASSATION DANS UN ARRÊT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE EST VENUE AFFIRMER QUE LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON FOURNISSEUR EST UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. [...]

[...] Dans ces conditions, on va retrouver notamment : - les conditions de vente - le barème des prix unitaire - les réductions de prix - les conditions de règlement la forme : tout moyen conformes aux usages de la profession. On ne doit pas fournir les conditions générales à tout acheteur ou prestateur de service, mais simplement à ceux qui demandent ces condition générales. Précision sur les conditions générales de vente : Conclusion d'un accord commercial En ce qui conserne ces accords commerciaux : négociation entre fournisseurs et distributeurs : un formalisme plus important est requis. [...]