Le domaine public immobilier est-il trop étendu ?

Thèmes abordés

Domaine public immobilier, protection du domaine public, réduction du critère de la domanialité publique, service public, domanialité publique

Résumé du document

Selon Julien Soulié, le prix à payer pour que le domaine public soit mieux protégé consisterait à diminuer l'étendue de son espace. (RFDA n°05 du 12/09/2003 Le domaine public : Une catégorie juridique protégée ?) En évoquant cet argument, l'auteur sous-entend que le domaine public est trop étendu ce qui pose la question de l'efficacité de sa protection.
Dès le XIXe siècle, en France, on a distingué entre le domaine public et le domaine privé dans le but de protéger certains biens publics plus que d'autres à savoir ceux qui sont destinés directement ou non à l'usage du public. Par conséquent, les règles du domaine public sont par principe régies par le domaine public tandis que les règles du domaine privé sont régies par le droit privé.
Les deux régimes ont toujours été liés et c'est notamment dans cette visée que Léon Duguit a établi une échelle de domanialité dans laquelle les différents biens des collectivités publiques ne seraient pas soumis à deux ensembles de règles nettement différenciés, mais obéiraient à des régimes extrêmement divers, adaptés à chaque type de biens. Elle traduirait une sorte de gradation dans le degré de la domanialité publique, en fonction de la nature du bien, de la catégorie de service public auquel il est attaché et du mode d'affectation (selon que le bien peut être considéré comme objet du service, ou comme moyen pour le service public.) On aboutit à un classement des biens du domaine public en six catégories présentées dans l'ordre décroissant de leur degré de domanialité et qui vont, schématiquement, des biens affectés au libre usage du public aux objets mobiliers classés en passant par les chemins de fer, les ouvrages affectés à la défense nationale, les forêts de l'État et les bâtiments administratifs.

Extraits

[...] La définition du domaine public Le domaine public immobilier est-il trop étendu ? Selon Julien Soulié, le prix à payer pour que le domaine public soit mieux protégé consisterait à diminuer l'étendue de son espace. (RFDA n°05 du 12/09/2003 Le domaine public : Une catégorie juridique protégée En évoquant cet argument, l'auteur sous-entend que le domaine public est trop étendu ce qui pose la question de l'efficacité de sa protection. Dès le XIXe siècle, en France, on a distingué entre le domaine public et le domaine privé dans le but de protéger certains biens publics plus que d'autres à savoir ceux qui sont destinés directement ou non à l'usage du public. [...]

[...] Empêche le détournement des règles protectrices de la domanialité publique sous couverts de motifs fallacieux , dès lors qu'il est acquis que le bien répondra effectivement aux critères du domaine public Le coup d'arrêt à la théorie du domaine public virtuel par le CGPPP Article L 2111-1 CGPPP pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution de ce service public l'emploi du présent et non du passé du subjonctif permet de considérer qu'il n'est pas nécessaire que pour que le bien appartienne au DP que l'aménagement en question soit terminé. XXXX En ppe pas vocation à s'appliquer mais CE 2006 Logement fonction appartient au domaine privé . n'est pas affecté au domaine public et n'est ni destiné à l'être. Et CAA Paris (recherches) Brasserie du théâtre ; Pas SP culturel ; pas d'obligations de SP d'assurer la buvette. Brasserie accessoire du théâtre ? [...]

[...] CE 1959 Dauphin oppose Arles à un riverain de l'allée des Aliscans, site antique. Afin de protéger ce site, al ville avait posé une chaîne destinée à interdire l'accès aux véhicules. M. Dauphin était empêché de rentrer chez lui. Il lui oppose l'existence d'une servitude de passage. Le CE en conclu que l'allée est incorporée au domaine public en relevant que d'une part l'allée est un site historique, service public culturel et d'autre part que cette allée a fait 'objet d'aménagements spéciaux. [...]

[...] Les chemins ruraux sont considérés du domaine privé. Les immeubles de logement construits par les offices publics d'HLM, c'est l'interprétation de la législation les régissant qui conduit à les considérer comme relevant du domaine privé de ces offices (CAA Paris 1992 CROUS de Créteil). Une ordonnance du 19 août 2004 a classé la plupart des immeubles à usage de bureaux appartenant à l'Etat et à ses établissements publics dans le domaine privé, et que cette solution vaut désormais en principe quelle que soit la personne publique propriétaire. [...]

[...] Destinés à exclure des biens qui parce qu'ils avaient fait l'objet d'aménagement spécial sont désormais à exclure. Jurisprudence Société Lyonnaise des transports et Gozzoli sont désormais caduques. Le législateur a consacré les critères du domaine public afin de contrer l'extension massive du domaine public. Cependant, la jurisprudence a par exception étendu certaines de ses théories au-delà de la définition légale afin de protéger le domaine public. I. L'extension du périmètre au-delà de la définition légale dans un souci de protection du domaine public. [...]