Le domaine des personnes publiques V

Résumé du document

Le domaine des personnes publiques V - 5 parties

Extraits

[...] 3/Le principe de liberté -Il implique qu'une autorisation administrat. n'est pas nécessaire sur le DP affecté à l'usage de ts.Le DP est notamment le siège d'une liberté publ. fondamentale qu'est la liberté d'aller et venir (liberté constit.).Comme tte liberté, la liberté d'utilisation du DP n'est pas une liberté absolue.Il existe des délimitations qui sont essentiellement justifiées par la notion d'OP (il s'agit de prévenir les atteintes à la sécurité, salubrité et tranquilité).Plus l'utilisation du DP (dim. environnementale) est susceptible de porter atteinte à l'OP, plus cette utilisation est réglementée, cas de la circulation auto.Usage des voies publ. [...]

[...] (elles figurent ds le CPP). Tte occupation privative du DP est soumise à autorisation, il faut ds ts les cas une autorisation délivrée par l'administration compét., le plus souvent prend la forme d'un arrêté préfectoral (DP de l'Etat), tjours délivrée par une durée déterminée, variable d'une situation à l'autre (en moy. tt dépend des occupations entre 1 an et 50 ans).Tte occupation privative sauf exception, est soumise au paiement d'une redevance, l'occupation privative du DP n'est jamais gratuit (payer une redevance dite domaniale), montant de la redevance variable d'une situation à l'autre se calcule en fonction de la superficie de la parcelle occupée et du bénéf. [...]

[...] (intervenu ds les années 60 et la jurisp. avait déjà admis la légalité de telles mesures de police (interdisant notamment la circulation de véhicules de fort tonnage, CE 1961 Lagoutte et Robin).Il s'agissait d'un arrêté de police qui avait interdit aux gros véhicules de transport de marchandises de circuler ds une zone déterminée de paris entre 13h et 19h.Les pouv. du maire ne sont pas illimités en la mat.La jurisp. n'admet pas les interdictions gén. et absolues.Ces réglementations de police ont trait aux libertés publ. [...]

[...] : CE 1994 Commune de Coulommiers.Ds cette aff., le CE a considéré qu'une réglementation du stationnement était illégale car elle portait une atteinte excessive à la desserte des imm. riverains (arrêté de police annulé). Conclusion sur le stationnement des gens du voyage : -Il existe à ce sujet une réglementation spéciale, issue notamment de 2 lois :-loi de mai 1990 sur le nomadisme -loi de juill sur l'habitat des gens du voyage -Lois largement codifiées ds le C. des collectivités territ. -Il résulte de ce C. des collectivités, un schéma départ. [...]

[...] -Le CE a rendu un arrêt important en déc CE ville de Lille.Cet arrêt concerne les communes des moins de 5000 hab. aujourd'hui.Cet arrêt affirme qu'une interdiction faite aux gens du voyage de stationner sur la totalité du territ. d'une commune est illégale. -Le CE est fidèle à sa jurisp. car il n'admet pas en mat. de liberté, les interdictions gén. et absolues, on se doutait qu'au sujet des gens du voyage, il prendrait une telle décision, contrôle approfondi ds la lignée de la jurisp. Benjamin. [...]