Le domaine des personnes publiques se divise en domaine public et domaine privé

Thèmes abordés

Domaine des personnes publiques, domaine public, domaine privé, domaine public mobilier, domaine public immobilier

Résumé du document

Conception naturaliste parce qu'on estime qu'il y a un domaine public par nature (pas de domaine public aérien) qui ferait l'objet d'un droit de garde de surintendance. L'article 538 du Code civil disposait que « les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais, relais de la mer (ce que la mer laisse quand elle avance et ce qu'elle découvre en se retirant aujourd'hui fait partie du domaine public maritime) les ports, les avres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée sont considérés comme des dépendances du domaine public. » Cet article donnait une idée de cette conception fondative et naturaliste.
Victor Proudhon prof de droit public avait écrit un traité du domaine public en 1933 et il expliquait que le domaine affecté à l'usage de tous et donc insusceptible d'appropriation privée c'est un domaine improductif et de protection.

Extraits

[...] On peut se demander quel sera désormais le statu de certains biens qui relevaient du domaine public mobilier mais qui ne correspondent plus à la définition du code. La question va se poser pour les biens qui arrivent après. Cela peut poser des problèmes pour les outillages lourds (grues, porte container ) le problème se pose aussi pour la qualification du domaine public mobilier lorsque elle résulte d'un décret. Ex cas de la RATT pour son matériel roulant. C un décret 23/03/2011. D'après ce décret, le matériel de l'RATT est bien du domaine public. [...]

[...] Difficultés liées à l'existence du domaine public mobilier a. Biens mobiliers exclus de la domanialité publique. La domanialité publique mobilière est réservée à des biens qui présentent un intérêt particulier, en revanche le mobilier banal cm les véhicules ou les matériels informatiques n'est pas classé dans le domaine public. CE 28/05/2004 ADP le matériel informatique ne fait pas partie du domaine public. Cour d'appel de Paris 29/11/2012 département de la Saône-et-Loire contre société Paris-Rhin Rhône, société Eiffarie. Un actionnaire qui dispose au moins 95% de la société, peut lancer une offre publique de rachat et ça oblige les autres actionnaires à vendre. [...]

[...] Cet article du CGPPP vise également les biens bénéficiant de dispositions applicables en matière de protection des biens culturels et il renvoi ainsi implicitement au code du patrimoine ; article L1 du code de patrimoine dispose que le patrimoine s'entend de l'ensemble des biens immobiliers ou mobiliers relevant de la propriété publique ou privée qui présente un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique. Le code du patrimoine contient des dispositions protectrices à l'égard de certains de ces biens. Ainsi, il déclare que les archives publiques sont imprescriptibles. Article L212-1 du code, article L451-3 qui concerne les collections de musée, article L451-5 dispose que ces collections de musée sont inaliénables. Affaire d'archives. [...]

[...] Domaine public naturel, domaine public artificiel. D'abord, le domaine public immobilier est beaucoup moins circonscrit que le domaine public mobilier. Il se divise en deux grandes catégories : le domaine public naturel et le domaine public artificiel. Le domaine public naturel n'a pas subi de modifications de la part de l'homme sa consistance est bien déterminée. On peut citer par ex rivages de la mer, les fleuves . Le domaine public artificiel est beaucoup moins facile à identifier, il est identifié sur la base des critères. [...]

[...] Paragraphe 2 : Domaine public mobilier et domaine public immobilier. Le domaine public mobilier : 1. Reconnaissance de droit public mobilier Avant le CGPPP Aujourd'hui le code de la propriété des personnes publiques donne les caractères que doit avoir un bien pour appartenir au domaine public mobilier. Avant le CGPPP la doctrine classique (Hauriou) était très réticente à la reconnaissance d'un domaine public mobilier. res mobilis res vilis chose mobilière chose vile. Ils pensaient que une chose, un bien mobilier ne pouvait pas rentrer dans le domaine public. [...]