Le domaine des personnes publiques IV

Résumé du document

Le domaine des personnes publiques IV - 5 parties

Extraits

[...] de motif : -l'administration peut faire valoir des motifs écos. et soc. justifiant l'inaction (entreprise illégalement installée sur le DP maritime, mais refus de poursuivre car elle souhaite préserver les emplois et dc préférera s'orienter vers une régularisation à l'amiable). -2é motif d'int. gén., crainte qu'un trouble grave comme l'ordre publ. peut justifier l'inaction.Ce motif intéresse les zones portuaires où ds les années 50 certaines grèves de travailleurs portuaires (St Nazaire), affrontement très violents avec l'ordre publ.Certaines grèves atteinte au DP (destructions ) ne soient pas sanctionnées pas des contraventions de grande voirie. [...]

[...] -Conclusion sur les contraventions de grande voirie : -Procédure plutôt efficace, même si c'est une procédure pas appliqué de la même façon sur l'ensemble du territ. de la Rép. fr.Ds certains espaces d'outre-mer, procédure qui a du mal à être respectée (Corse, Réunion à l'origine de l'aff. de la Paillotte chez Francis, contravention de grande voirie). -Depuis les années 70, contravention de grande voirie, souvent utilisées par l'administration elle-même à des fins environnementalistes.On constate que là le D. administrat. des biens complète utilement le D. de l'environnement et de l'urbanisme. [...]

[...] au sujet de la réparation de l'atteinte portée au DP.Mise en œuvre de la contribution de grande voirie aurait une incidence négative sur les négociations en cours entre Total Fina et l'Etat. -Ensuite, le préfet engage les poursuites en notifiant le PV au contrevenant avec citation à comparaître devant le J. administrat.On dit que le préfet défére au TA l'auteur de la contravention de grande voirie, ce qui veut dire que la procédure de contravention de grande voirie fait intervenir le J. administrat. (TA compétent celui du lieu de l'infraction). 2/Les condamnations prononcées par le juge administratif -On dit que ces condamnations ont un caratcère mixte, elles sont de nat. pén. [...]

[...] peut s'agrandir au détriment des propriétés privées. Délimitation non seulement déclarative mais aussi contingente (susceptible d'être modifiée en défaveur des riverains, sans indemnisation). -Elle est obligatoire, l'administration n'a pas l'obligation de délimiter systématiquement le DP nat., le DP nat. est très peu délimité en Fr.Lorsqu'un riverain d'un DP nat. demande à l'administration de délimiter le DP nat., l'administration doit procéder à la délimitation.D'un point de vue pratique les riverains ont. int. à solliciter une délimitation (frontière floue entre les propriétés riveraines et le DP).Ce D. [...]

[...] spéciale qu'il faut distinguer de la police administrat. gén. (prévenir les atteintes à l'odre publ.), l'objet de la conservation du DP est la protection du DP (police spéciale). -Pr qu'il y ait contravention de grande voirie, il doit y avoir un texte de réf.La contravention de grande voirie suppose la violation d'un texte assurant la protection du DP.Ces textes existent (avant 2006, on se fondait soit sur l'ord. de Colbert de 1681 pr le DP maritime ou sur le C. [...]