Le domaine des personnes publiques I

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Le domaine des personnes publiques I - 5 parties

Extraits

[...] même s'il n'est pas affecté à un service publ. (rues et routes pas affectées à un service publ . particulier mais dom. publ.). -Marcel Waline ds sa thèse sur Les mutation domaniales (1925),"le dom. publ. doit comprendre les propriétés publ. qui soit à raion de leur config. nat. (rivages) soit à raison d'un aménagement spécial sont particulièrement adaptés à la satisfaction d'un besoin publ." (biens affectés à un service publ. et biens affectés à l'int. gén. sans service publ identifiable). [...]

[...] (fleuves et rivages de la mer). côté il distingue, un domaine qui s'applique aux choses productives d'un revenu (exple des forêts, dom. de propriété, l'administration peut en tirer des profits et vendre ce domaine). Distinction à l'origine doctrinale, s'est imposée en D. positif, grand retentissement, législat. l'a amené qques années après (loi de juin 1851 concernant la propriété foncière en Alg. qui reprend la distinction entre le dom. publ./privé). Distinction reprise par le D. positif, apparue utile et opportune, mais la doctrine post. [...]

[...] vont acquérir et gérer leurs biens selon des formes particulières (ppes dérogatoires au D. commun). Domaine des pers. publ. constitué par l'ensemble des biens meubles et imm.qui composent leur pat. Pbl.: domaine de l'administration pas une cat. homogéne.Biens de l'administration classés en 2 cat. (administration dispose d'un dom. publ. et d'un dom. privé). Théorie du domaine est dominée par cette distinction. Biens qui relèvent du dom. publ. de l'administration (installation scolaire ou universitaire, voies publ., installations portuaires ou ferroviaires . ds le dom. [...]

[...] (objet de la loi du 25 juill relative à la constitution de D. réels sur le dom. publ., loi qui facilité l'activité éco. sur le dom. publ. en faisant des emprunts au D. privé, loi aborgée puis repprise ds le CGPPP).Loi déférée à la censure du CC car certains parlement. estimaient qu'elle était incompatible avec le ppe d'inaliénabilité.Le CC affirme (décision du 21 juill. 1994) choses essentielles:- le législat peut aménager le ppe d'inaliénabilité -règle d'inaliénabilité n'a pas valeur constit. Malgré les évos. apportées par le D. [...]

[...] (le CGPPP contient des dvpts spéciaux sur le dom. privé de l'administration, loin d'une fusion). II/Les origines de la distinction Origines hist. et doctrinales essentielles car elles expliquent le D. positif actuel. A/Les origines historiques 1/Sous l'Ancien Régime -Avant 1789, renforcement du pouv. royal a permis la dissociation entre les biens persos. du monarque de ceux constituant le domaine dit de la couronne (du roy.).Domaine de la couronne qui s'est progressivement soumis à un rég. juridique protecteur lois fondamentales sur ce rég. protecteur: -inaliénabilité du dom. [...]