La division du contentieux entre les juridictions judiciaires et administratives

Thèmes abordés

Division du contentieux, juridictions judiciaires, juridictions administratives, répartition des compétences, juridictions de l'ordre administratif, justice civile, justice pénale

Résumé du document

En droit français, lorsqu'un litige né, nous avons deux familles de juridictions pour solutionner ce litige :
Droit privé : toutes celles qui sont intéressées par les litiges entre des parties des personnes physiques ou morales privées. C'est l'ordre des juridictions judiciaires
Droit public : s'intéresse aux litiges ou au moins une partie à un lien avec l'état (personne publique). C'est l'ordre des juridictions administratives.
Cette organisation des organisations a été codifiée dans des codes qui vont régir cette organisation judiciaire.

Extraits

[...] C'est l'ordre des juridictions administratives. Cette organisation des organisations a été codifiée dans des codes qui vont régir cette organisation judiciaire. Cette division repose sur le principe de la séparation des pouvoirs organisé selon des règles et contrôlé. Cette séparation des pouvoirs va donner lieu à la séparation des juridictions Section la séparation des juridictions Cette séparation des juridictions à été codifié par la loi des 16 et 24 aout 1790. I - Un principe fondamental Il faut éviter que l'état empiète sur les libertés des citoyens. [...]

[...] Entre le judiciaire et le législatif : le législateur édicte des règles. Le juge ne peut pas légiférer, il doit appliquer la règle au litige qui se présente à lui. On dit que le juge ne peut disposer de manière générale. Le juge ne se prononce pas non plus par voie règlementaire. Le juge n'a pas le droit de juger la loi, il doit les appliquer. L'article 12 du code de procédure civile : le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables Le juge ne vérifie pas non plus la conformité de la loi avec la constitution (c'est le conseil constitutionnel qui s'en charge) A ce principe d'interdiction d'immixtion, il existe une limite : il est prévu des cas où le pouvoir législatif va pouvoir intervenir sur le pouvoir judiciaire. [...]

[...] I - Les règles de la répartition De quelle juridiction ce litige relève ? Un procès ne peut pas être jugé devant n'importe quelle juridiction. Ces règles de compétences sont édictées par les codes : il y a plusieurs façons de déterminer la compétence d'une juridiction. La compétence d'une juridiction se détermine sur 2 plans : L'objet du litige : compétence d'attribution (Ratione Materiae) La géographie du litige : compétence territorial (Ratione Loci) Il y a aussi la hiérarchie des juridictions : elle sert à unifier la jurisprudence. [...]

[...] On a donc séparé avec cette loi les 3 pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire. Cette loi va constater un grand principe d'égalité devant la justice : tout citoyen sans distinction plaidera en la même forme, devant les mêmes juges, dans les mêmes cas. Il y a eu aussi un principe de gratuité de la justice et un principe du double degré de juridiction c'est-à-dire d'une juridiction qui peut re- statuer sur un litige. Cette loi de 1790 a reconnu le pouvoir judiciaire séparé du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. [...]

[...] Le juge reste indépendant vis-à-vis de l'état (exécutif) : il n'interfère pas sur l'exécutif. Mais il existe quand même une collaboration de l'exécutif avec le judiciaire : c'est que l'état peut aider, collaborer pour qu'une décision de justice soit appliquée. Réciproquement, l'état joue un rôle sur le judiciaire car c'est l'état qui décide de la nomination des magistrats c'est lui aussi qui décide de son budget. Section la répartition des compétences entre les juridictions Il existe des règles de répartition. [...]