La diversité des établissements publics

Thèmes abordés

Etablissements publics, établissements publics nationaux, établissements publics locaux, EPA, EPIC

Résumé du document

On est en face d'une diversité des établissements publics. Comment est-ce que le droit va tenter malgré cette diversité de trouver des règles qui vont permettre de comprendre comment fonctionnent les établissements publics ?
SNCF: sous la tutelle du ministre des transports, c'est donc un établissement public national.
Les universités: sous la tutelle du ministre de l'Education nationale, c'est un établissement public national.

Extraits

[...] Sous-section 3 : Leur diversité On est en face d'une diversité des EP. Comment est-ce que le droit va tenter malgré cette diversité de trouver des règles qui vont permettre de comprendre comment fonctionnent les EP ? Les EP nationaux et les EP locaux L'autorité de tutelle s'exerce par l'Etat : EP national L'autorité de tutelle s'exerce par une CT : EP local Exemple : SNCF sous la tutelle du ministre des transports c'est donc un EP national Les universités sont sous la tutelle du ministre de l'éducation national c'est un EP national Concernant le contrôle qui est opéré Pour un EP nationale, le contrôle de ses actes est opéré par l'Etat selon les modalités prévues par le statut de l'EP. [...]

[...] Depuis une quinzaine d'années, les EP sont soumis à une évolution notable qui consiste en la disparition progressive des EPIC, qui s'illustre dans l'actualité au travers des discussions sur la Poste Un grand nombre des EPIC disposaient depuis au moins la 2GM d'un monopole : EDF, SNCF qui venaient interdire à des personnes privées ou des personnes publiques étrangères de concurrencer les monopoles Le droit communautaire a obligé le droit français a mettre fin à ces monopoles de telle sorte qu'aujourd'hui ces grands services publics soumis à la concurrence. Cette évolution amène les EPIC a devoir affronter cette concurrence. [...]

[...] Depuis 15 ans, la majorité des EPIC ont suivi un parcours d'évolution qui a fait qu'ils sont devenus société de droit privé dont le capital était détenu en majorité par l'Etat, et pour certains, l'évolution a continué et dont l'Etat ne détient plus le capital majoritaire, il n'est plus qu'actionnaire (ex : France télécom) Les EP et leurs évolutions, conduisent à s'interroger sur la cohérence même de l'ensemble des institutions administratives. On constate qu'il existe de moins en moins d'EPIC, et qu'en conséquence, un grand nombre d'EP dispose d'un pouvoir de règlementation, de régulation d'un secteur d'activité donné. Cela nous amène inéluctablement à faire le rapprochement avec une autre catégorie : les Autorités Administratives Indépendantes. Comment distinguer les EP des AAI ? [...]

[...] Au contraire, si l'EP a des ressources qui proviennent essentiellement de subventions, déconnecté de l'activité, alors le juge considère qu'on sera en présence d'un EPA On ne distingue pas entre un EPA et un EPIC pour le plaisir de distinguer. On distingue parce que le droit applicable à l'un et à l'autre n'est pas le même : Un EPA va être soumis dans ses règles de fonctionnement au droit public. Un EPIC sera soumis au droit privé Il est donc fondamental de savoir si l'EP est un EPA ou un EPIC. [...]

[...] Pour les usagers du service public rendu par l'EP : usager d'un EPA et qu'on a un conflit, ce conflit ne peut être tranché que par le tribunal administratif. Usager d'un EPIC : conflit tranché par un tribunal civil, judiciaire. Difficulté : Lorsqu'une loi ou un décret crée un EP, elle ne précise pas forcément que l'EP est administratif ou industriel et commercial. Quand la loi ne donne pas cette précision, il y a incertitude qui sera tranchée par un juge. [...]