Diversité du droit applicable au service public

Thèmes abordés

Services publics sociaux, procédés de gestion privée, agents publics, expropriation, réquisition, personne morale de droit privé, nationalisation

Résumé du document

Les services publics administratifs sont soumis au droit administratif, à moins de recourir à des procédés de gestion privée. L'usager se trouve dans une solution légale et réglementaire. Il y a application du droit public : les autorités administratives peuvent employer des procédés de droit public à moins de recourir à des procédés de gestion privée. Les agents sont normalement des agents publics, les deniers sont des deniers publics, les contrats sont administratifs lorsqu'ils obéissent aux règles générales des contrats administratifs. L'expropriation et la réquisition peuvent avoir lieu au profit de ces services, le contentieux est administratif. Mais les règles sont moins nettes lorsque le service est géré par une personne morale de droit privé.

Extraits

[...] Ses réclamations concernant le fonctionnement du service doivent se faire devant le juge judiciaire. Il ne peut donc recourir au recours pour excès de pouvoir à moins de s'adresser à l'autorité de tutelle. Le service public industriel et commercial peut posséder des prérogatives de puissance publique, être assujetti à des contrôles : le droit public sera évidemment applicable ici. Cas particulier des entreprises publiques Le noyau central était formé par les entreprises nationalisées ; usines Renault, transports aériens, assurances Dans ce cas, l'opération a consisté à transférer à l'Etat, par voie d'autorité, la propriété des entreprises éliminant les propriétaires et la direction capitalistes. [...]

[...] La répartition de la soumission au droit public et au droit privé est très variable et diffère selon les services. Concernant les services publics gérés par des personnes publiques, on peut affirmer qu'en principe le fonctionnement du service relève du droit privé, l'organisation relevant plutôt du droit public. L'application dans le détail se révèle assez complexe : Concernant le personnel, celui-ci d'après une jurisprudence traditionnelle, a le statut de salarié soumis au droit privé, exception faite du directeur général et du comptable public. [...]

[...] Les privatisations furent arrêtées en mai 1988, mais celles déjà effectuées n'ont pas été remises en cause. Ont été aussi privatisées plus récemment parfois totalement des sociétés d'économie mixte d'autoroutes. Services publics sociaux Il s'agit ici des différents services publics dont le but est d'intérêt social et dont le plus important est la Sécurité sociale. Mais la détermination exacte reste souvent malaisée. Le régime juridique est très variable : les services traditionnels tels que l'assistance publique sont soumis au droit public. [...]

[...] L'idée fondamentale du régime juridique des entreprises publiques est leur soumission très large au droit privé et leur assimilation aux entreprises privées similaires. Certaines entreprises ne sont même pas des services publics, d'autres sont des services publics, certaines étant même constituées sous la forme d'établissement public. La loi du 26 juillet 1983 est relative à la démocratisation du secteur public. Depuis les élections de mars 1986, la tendance est à la dénationalisation ou à la privatisation des entreprises du secteur public. [...]

[...] Diversité du droit applicable au service public Les services publics administratifs Ils sont soumis au droit administratif, à moins de recourir à des procédés de gestion privée. L'usager se trouve dans une solution légale et réglementaire. Il y a application du droit public : les autorités administratives peuvent employer des procédés de droit public à moins de recourir à des procédés de gestion privée. Les agents sont normalement des agents publics, les deniers sont des deniers publics, les contrats sont administratifs lorsqu'ils obéissent aux règles générales des contrats administratifs. [...]