Les distributions de compétences en droit administratif territorial

Thèmes abordés

Droit administratif territorial, pouvoir réglementaire, intérêt public, révision constitutionnelle, libre administration

Résumé du document

En 1958, plus encore que sous la IVe République, les dispositions constitutionnelles se rapportant à la décentralisation sont peu développées et imprécises. Lorsqu'en 1982 la réforme décentralisatrice est adoptée, il n'y a pas de changement constitutionnel : concrètement, il n'y a pas eut de modification de l'art 72 et 34 de la constitution.

Extraits

[...] Si elles sont clarifiées, il faut garder une certaine imprécision, car par définition même, il doit y avoir des éléments variables. Il ne faut pas un Etat autoritaire. Le renouvellement intercommunal La structure intercommunale ne se justifie, dès sa création, que par ses compétences. Il y a plusieurs types de compétences : Les compétences obligatoires : le CGCT prévoit, pour les différentes communautés, des compétences qui seront obligatoirement assurées par la structure intercommunale. Les compétences facultatives : il s'agit des compétences que les communes peuvent transférer, c'est-à-dire que les structures intercommunales peuvent remplir sans y être obligées. [...]

[...] Les Collectivités vont se trouver attributaires des compétences qui leurs sont reconnues par le législateur. L'idée apparait que les activités des Collectivités locales doivent s'intégrer dans une vision nationale de l'aménagement du territoire. C'est une vision totalement différente : c'est une vision nationale de l'intervention publique. Le nouveau principe de répartition des compétences Plus précisément, il s'agit de l'art. L.1111-4 du CGCT : « la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l'Etat, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions ». [...]

[...] La révision de 2003 consacre le principe constitutionnel de libre administration. De manière concrète, ce principe de libre administration va se trouver doté d'une dimension opérationnelle. Cela étant, à quatre reprises le Conseil Constitutionnel avait, avant 2003, rendu des décisions de non-conformité de lois sur la base du principe de libre administration : En 1984, dans la décision relative à la Fonction Publique Territoriale, le Conseil Constitutionnel considère que le principe de libre administration comporte la libre administration par les Collectivités de leurs agents. [...]

[...] Depuis 1884, des dispositions affirment un principe général pour chaque Collectivité selon lequel l'assemblée de la Collectivité règle par ses délibérations les affaires de la Collectivité. C'est la clause générale de compétence. Aujourd'hui, on a tendance à considérer que cette clause générale de compétence est complexe. En réalité, il est possible de la simplifier. Ces deux sources d'affaires locales soulèvent chacune des problèmes différents. Dans le cas des dispositions particulières, va se poser la question de l'interprétation et de l'application de la règle. Dans le cas de la clause générale de compétence, il va falloir définir la notion d'affaire locale. [...]

[...] L.5214-16, ne prévoit pas de délai de définition de l'intérêt communautaire. Pourtant, la décision par laquelle cet intérêt est défini conditionne l'exercice des compétences. Ainsi, en matière de création et d'aménagement de zones d'activités, la définition de l'intérêt communautaire permet de déterminer la superficie de la zone, sa situation géographique et permet notamment de déterminer si cette zone peut ou doit être situation sur le territoire de plusieurs communes. En 2004, un grand nombre d'EPCI n'avaient toujours pas définis l'intérêt communautaire. [...]