La distinction des contentieux administratifs

Thèmes abordés

Contentieux administratifs, contentieux, Lafferrière, droit administratif, objet pécuniaire

Résumé du document

Les recours, les contentieux en droit administratifs, ont été classifiés par Lafferrière dans son traité de 1887. C'est le premier à avoir essayé de poser une classification des différents recours. Le droit administratif s'étant construit de manière empirique, le juge administratif a statué comme il a pu. Lafferrière avait proposé une classification en fonction des pouvoirs du juge.

Extraits

[...] Le juge va ainsi séparer dans son arrêt les deux contentieux et vérifier les deux recevabilités. Si ces conditions sont remplies, le même juge pourra annuler et indemniser. Pour déterminer si le juge statut en excès de pouvoir ou en tant que juge de plein contentieux, il faut le déduire de ce que fait le juge dans l'arrêt ou s'attacher à une des deux expressions suivantes : - Considérant qu'il résultat des pièces du dossier fait référence à recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] R421-3 du CJA et Conseil d'Etat Section 1966 Demoiselle Gacon Cette particularité procédurale est appliquée dans ce cas précis. Contenu d'un mémoire introductif d'instance en REP : rappel des faits, discussion et conclusion (ce qui est demandé au juge). Lorsque l'Administration se considère créancière d'une personne privée, elle peut prendre un état exécutoire pour demander le recouvrement de sa créance sans passer par un juge. La prescription quadriennale est le fait que les dettes d'une personne publique s'éteignent au bout de quatre ans. [...]

[...] Quand un acte administratif comporte une illégalité importante, le Conseil d'Etat a imaginé une fiction : les vices entachant l'acte sont d'une gravité telle que l'acte n'a pas pu exister. Par fiction, l'acte est inexistant. Du coup, il est possible de réaliser contre lui un recours en déclaration d'inexistence inséré dans aucune condition de délai. Le juge ne va pas pouvoir annuler l'acte puisqu'il est inexistant. Dans ce type de recours, le juge administratif va déclarer l'acte nul et non avenu (Conseil d'Etat, Assemblée mai 1957 Ronsan Girard : Le contentieux de la pleine juridiction Originellement, on découvre cette expression avec Lafferrière. [...]

[...] Le juge administratif a admis que l'on pouvait attaquer les actes détachables par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il y a trois grands domaines dans lesquels joue la théorie des actes détachables : le contentieux électoral, le contentieux fiscal et le contentieux contractuel. La jurisprudence Lafage Dans l'arrêt du 8 mars 1912 du Conseil d'Etat, Lafage il s'agissait d'une question de contentieux pécuniaire, ce qui devait donc relever du plein contentieux. Seulement, en plein contentieux, il faut recourir aux services d'un avocat. [...]

[...] On a voulu que dans certains domaines, pour des questions de légalité objective, que le juge ait plus de pouvoirs que ce qu'il a dans le cadre du REP. Concrètement, il s'agit de lui permettre de faire autre chose qu'annuler, c'est-à-dire réformer ou statuer à la place de l'Administration. Ce type de recours est prévu soit par les textes, soit par la jurisprudence elle-même. Relèvent du contentieux objectif de la pleine juridiction : - Le contentieux fiscal et notamment le contentieux d'assiette. - Le contentieux électoral. - Les recours exercés contre les états exécutoires[2]. [...]