La disparition de l'acte administratif

Thèmes abordés

disparition, acte administratif, abrogation, retrait, actes réglementaires

Résumé du document

De multiples raisons peuvent justifier la disparition d'un acte administratif : soit elles ont reçu un terme dès l'origine, soit l'auteur éprouve le besoin de les faire disparaitre parce qu'ils sont illégaux ou plus adaptés à la situation à régir.
On distingue en la matière l'abrogation du retrait. L'abrogation suppose la disparition de l'acte seulement pour l'avenir et ne touche pas à l'acte dans la période qui précède l'instant où l'abrogation survient.

Extraits

[...] Dans ce cas le retrait est possible dans les conditions de l'arrêt Dame Cachet. Lorsqu'en notifiant une décision individuelle l'administration n'a pas mentionné les délais et les voies de recours, le délai contentieux ne court pas et elle peut s'en prévaloir pour retirer indéfiniment cette décision. Le retrait est possible à son initiative seulement dans les deux mois de cette notification incomplète selon l'arrêt d'assemblée du 24/10/1997 Mme de Laubier, ou ultérieurement à la demande des seuls tiers intéressés. Malgré des tentatives de simplification, le régime du retrait demeure éclaté. [...]

[...] Cette décision vaut à partir du 1/07/2007. Au-delà des trois mois, le retrait est possible à la seule demande du bénéficiaire. Le retrait des décisions implicites S'agissant des décisions implicites de rejet, on revient à la solution de l'arrêt Dame Cachet qui a été confirmée par un arrêt de 2007 SA Kaeffer Wernner où il reste jugé que peut être retirée dans le délai de recours contentieux une décision implicite du ministre du travail qui avait rejeté la demande d'annulation de l'autorisation de licencier un employé protégé accordée par un inspecteur du travail. [...]

[...] Un acte créateur de droits est un acte qui créé des droits acquis pour le bénéficiaire. Un acte non créateur de droits n'a pas cet effet. La doctrine considère qu'il s'agit d'une notion plus fonctionnelle que conceptuelle, construite en fonction d'effets que l'on veut obtenir. Un acte est créateur de droits lorsque l'on veut empêcher une abrogation ou un retrait de façon trop simple. N'ont pas de caractère créateur de droits les actes non règlementaires au sens de décisions d'espèce ainsi que les actes inexistants. [...]

[...] La loi du 12/04/2000 indique trois possibilités en son article 23. Lorsque la décision prise est assortie de mesures de publicité envers les tiers, elle peut être retirée dans le délai de recours (jurisprudence Cachet). Lorsque la décision d'acceptation a été prise sans aucune mesure de publicité envers les tiers, elle peut être retirée dans les deux mois suivants son édiction (solution Ternon avec un délai raccourci). Dans l'hypothèse où un recours contentieux a été introduit contre la décision, le retrait est possible durant tout le temps de l'instance (en ce sens un arrêt Cavanna de 2006. [...]

[...] Le principe de mutabilité du service public est mis en avant. Le changement peut intervenir pour illégalité ou inopportunité. Faut il aménager des périodes de transition au nom de la sécurité juridique et du principe de confiance légitime ? Un revirement de jurisprudence a eu lieu avec un arrêt d'assemblée du CE du 24/03/2006 Société KPMG. Il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, des mesures transitoires qui impliquent éventuellement la mise en place d'une nouvelle réglementation. [...]