La dimension démocratique de la réforme du 16 décembre 2010

Thèmes abordés

Réforme du 16 décembre 2010, décentralisation, démocratie locale, collectivités territoriales, institutions administratives

Résumé du document

Il convient de définir quels sens donner au concept spécifique de dimension démocratique. De manière consensuelle, il reviendrait à dire pour reprendre la célèbre citation d'Abraham Lincoln qu'est démocratique toute mesure préservant l'idée d'un « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Or comment appliquer ce concept théorique à notre cas spécifique ? Il sera entendu tout au long de cette réflexion que la dimension d'une mesure sera dit démocratique à partir du moment où elle respecte ou promeut les concepts fondateurs animant à la fois notre démocratie, comme par exemple le pluralisme politique, les droits de l'individu, la liberté du débat politique, l'initiative citoyenne ; mais aussi l'éthique de la décentralisation dont parlait Faure et qui correspond aux principes et valeur fondateurs de celle-ci, ces derniers étant garantis notamment au Titre XII de la Constitution.

Extraits

[...] En effet, ce scrutin avait permis à 48% de femmes d'accéder à l'assemblée régionale. Or le scrutin retenu est celui du scrutin uninominal à deux tours, scrutin qui était auparavant en vigueur afin d'élire les conseillers généraux, conseils généraux qui étaient et sont encore rappelons le des bastions masculins. Enfin, le dernier élément témoignant du caractère non démocratique de cette réforme réside dans le fait que cette dernière comporte une évidente portée politique et ne fut pas uniquement dictée par un souci de perfectionnement de l'organisation décentralisée française. [...]

[...] Or il est vrai que certaines de ces dispositions vont afficher une portée qui donne à la réforme, tout du moins en apparence, une dimension démocratique. B. La loi du 16 décembre 2010 et sa dimension démocratique comme réponse à cette nécessité d'amélioration La réforme des collectivités territoriales va tout d'abord agir dans le domaine de la participation citoyenne en incluant les citoyens au sein de nouveaux processus d'élection. L'importance cette participation citoyenne locale avait d'ailleurs été constitutionnalisée avec l'article 72-1 de la Constitution. [...]

[...] Les collectivités territoriales sont en effet gérées par des élus de l'opposition et cette réforme permettra ainsi de réduire le nombre d'élus de l'opposition siégeant dans les assemblées des collectivités. D'autres, de plus, ont contesté là encore la création du conseiller territorial dans la mesure où ce dernier institutionnaliserait le cumul des mandats. Ces éléments relativisent donc la portée démocratique de la loi du 16 décembre 2010 et témoigne d'une fragilité persistante de la décentralisation en France. B La réforme du 16 décembre symbole d'une décentralisation et d'une démocratie locale encore fragiles en France. Au travers de cette réforme, c'est l'héritage centralisateur et unitaire de l'Etat français qui ressort. [...]

[...] Le constat demeure aux vues de ces propos sans appel. Néanmoins ces propos méritent d'être nuancés de par le simple fait qu'ils émanent des élus locaux qui sont du fait de leur position directement concernés par la réforme. Le but de cette réflexion sera alors de répondre au travers d'un point de vu des plus objectifs possible à la problématique suivante : la loi du 16 décembre 2010, dite de réforme des collectivités territoriales, a-t-elle, de par ses dispositions et ses objectifs, présentée une dimension démocratique allant dans le dans le sens d'un respect et d'un approfondissement de la décentralisation ? [...]

[...] La décentralisation sur le plan de démocratique mais aussi fonctionnel requérait indéniablement une réforme afin d'approfondir, perfectionner mais aussi simplifier la structure et le fonctionnement des diverses institutions décentralisées françaises, et cela qu'il s'agisse des EPCI ou encore des collectivités territoriales. Or la réforme du 16 décembre 2010 va s'imposer comme étant une tentative de réponse à ces diverses imperfections ou plutôt va être présentée comme telle par le gouvernement la mettant en œuvre, cette dernière affichant pour des dispositions précises une certaine dimension démocratique. Or en parallèle des régressions vont prendre cours en ce qui concerne les principes démocratiques animant la décentralisation, ces régressions étant paradoxalement issues de cette même loi. [...]