Les différents types de collectivités territoriales et leur composition, organisation, fonctionnement et attribution

Thèmes abordés

Différents types, collectivités territoriales, composition, organisation, fonctionnement, attribution

Résumé du document

Au terme de l'article 119 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales de leurs compétences et de leurs ressources.

En son article 120, ce texte allègue que les collectivités territoriales sont les Régions et les Communes. Toutefois, la Constitution reconnaît au législateur, les prérogatives de créer et de supprimer les autres catégories de collectivités locales.

Ainsi, la loi n°2001-476 du 09 août 2001 d'orientation sur l'organisation générale de l'Administration du territoire, a en plus des Régions et des Communes consacrées par la Constitution, retenu la Ville, le Département et le District comme collectivités territoriales.

En ce qui concerne les élections des membres des Conseils des collectivités territoriales, elles sont régies par les dispositions générales communes du code électoral. Toutefois, chaque collectivité territoriale forme une circonscription électorale unique. Le nombre des membres du Conseil est fixé selon des critères bien définis.

Extraits

[...] Exemples : Pour une population de cinq cent mille (500 000) habitants D'abord habitants 30 Conseillers Généraux + ( habitants 2 Conseillers Généraux ( + ( habitants 2 Conseillers Généraux + ( habitants 2 Conseillers Généraux ( + ( habitants 2 Conseillers Généraux = habitants + ( habitants 1 Conseillers Généraux ( + ( habitants 1 Conseillers Généraux + ( habitants 1 Conseillers Généraux ( + ( habitants 1 Conseillers Généraux habitants 42 Conseillers Généraux Les Conseillers Généraux sont élus pour un mandat de cinq ans et ils sont rééligibles plusieurs fois. Le nombre de Conseillers non-résidents ne doit pas dépasser le tiers des membres Conseil. Le mode d'intervention Le conseil général intervient par : délibérations : le terme délibération est attribué à tous les actes du conseil. Mais dans la pratique courante, le terme est réservé aux actes en forme de décision. Le conseil intervient par délibération pour régler les affaires du département. [...]

[...] En attendant, la loi portant organisation et fonctionnement des communes est soumise à la réforme. Le projet est en cours depuis 2001. LES CARACTERES COMMUNS AUX DIFFERRENTS TYPES DE COLLECTIVITES TERRITORIALES Des résultats probants, et non des moindres, sont à mettre à l'actif de la politique de décentralisation mise en œuvre ces dernières années en Côte d'Ivoire. Ces acquis sont perceptibles à quatre niveaux : institutionnel ; des réalisations de terrain ; de l'action internationale des collectivités territoriales; de l'impact sur les populations. [...]

[...] Il se réunit : sur convocation de son président ; le Gouverneur est dûment représenté à chacune des réunions. Le comité consultatif du district doit être consulté pour : le plan de développement du district ; les schémas d'aménagement du district ; l'implantation et la gestion des équipements collectifs ; les litiges domaniaux et fonciers ; la protection de l'environnement et la gestion des ressources naturelles. A l'issue de ses réunions : son avis est consigné dans un procès-verbal communiqué au conseil du district à sa plus prochaine réunion ; le comité peut formuler des vœux, des adresses et des recommandations au Gouverneur sur toutes questions d'intérêt communautaire. [...]

[...] L'instauration du scrutin proportionnel vise à permettre à toutes les sensibilités politiques existantes sur le territoire de la collectivité d'être représentées au sein des instances de décisions. De ce fait, ce mode de scrutin devrait favoriser de véritables débats contradictoires et citoyens nécessaires à une meilleure prise en compte des préoccupations des populations et au demeurant, de la préservation de leurs intérêts, du fait de l'existence d'un contrôle interne qui en découle. Le scrutin proportionnel apparaît donc comme un facteur essentiel de bonne gouvernance en ce qu'il contribue à instaurer un Contrôle Interne au Conseil. L'objectif recherché par l'instauration de la proportionnelle a-t-il été atteint ? [...]

[...] Environ agents sont en service dans l'ensemble des collectivités territoriales ivoiriennes dont 800 fonctionnaires d'Etat mis à disposition ou placés en position de détachement auprès de ces collectivités et recrutés localement. Dans sa grande majorité, le personnel d'encadrement, Secrétaire général, Directeurs et Chef de services a bénéficié de programmes de formation, en vue du renforcement de leurs capacités. Ce personnel devrait donc être outillé pour s'acquitter efficacement de ses tâches. A la faveur de la loi n°2002-04 du 03 janvier 2002 portant statut du personnel des collectivités territoriales, les agents des collectivités territoriales ivoiriennes bénéficient, désormais d'un statut qu'ils attendaient depuis bien longtemps. [...]