Les différents recours en droit administratif

Thèmes abordés

Droit administratif, recours contentieux, recours administratif, autorité juridictionnelle, autorité administrative, recours gracieux

Résumé du document

Le recours peut être défini comme l'acte par lequel un requérant saisit une autorité compétente d'une demande dont il entend faire reconnaitre le bien fondé. Il convient en la matière d'opérer une distinction entre le recours contentieux et le recours administratif.
Il existe une différence de nature quant à l'autorité chargée de se prononcer sur le recours. Le recours contentieux relève de l'autorité juridictionnelle tandis que le recours administratif est de la compétence des autorités administratives. Il peut s'agir de l'autorité administrative responsable de l'acte contesté ou du fait matériel en cause. On parle alors de recours gracieux.

Extraits

[...] Dans le cadre du contentieux subjectif, le requérant défend son intérêt personnel. Concernant l'effet du jugement, l'autorité des décisions du juge rendues dans la cadre du contentieux objectif est absolue. L'annulation d'une décision administrative a un effet erga omnes (à l'égard de tous). Dans le cadre du contentieux subjectif, les décisions sont simplement revêtues de l'autorité relative de chose jugée et les décisions du juge n'ont donc d'effet qu'entre les parties. [...]

[...] Ce type de contentieux recouvre le recours en annulation, le recours pour excès de pouvoir, le recours en appréciation de la légalité d'un acte administratif, le contentieux de la répression et celui des élections. Le contentieux subjectif Le requérant invoque ici une atteinte à une situation juridique individuelle, un droit particulier, qui découle de la situation juridique personnelle du requérant. Il s'agit ici du recours en responsabilité extra contractuelle. L'intérêt de la distinction En matière de contentieux objectif et s'agissant de la recevabilité du recours, on constate que ce contentieux est beaucoup plus ouvert. [...]

[...] Quel que soit le recours, le juge administratif ne peut être saisi que d'une décision de l'administration. Lorsque le requérant se plaint d'un acte de l'administration, il n'y a aucune difficulté. Cependant en certaines matières, comme une demande de dommages et intérêts, il est nécessaire pour le requérant d'obtenir une décision de l'administration qui permet de lier le contentieux. Le requérant souhaitant obtenir une indemnisation tout en n'ayant pas de décision à contester devra saisir l'administration responsable du dommage et ce n'est qu'en cas de réponse négative à la demande formulée par le requérant qu'il pourra saisir la juridiction administrative. [...]

[...] En matière de recours contentieux, il existe deux grandes classifications : la première se fonde sur les pouvoirs du juge et la seconde sur la nature de la question posée au juge. La classification fondée sur les pouvoirs du juge Cette classification a été théorisée par Edouard Laferrière qui fut vice président du Conseil d'Etat à la fin du XIXème siècle. Elle est présentée dans son “Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux” de 1887. Il sépare le contentieux selon sa nature et l'étendue des pouvoirs reconnus au juge administratif. [...]

[...] C'est le recours le plus simple à mettre en œuvre puisqu'il n'exige pas d'être formé par un avocat en première instance et les frais de procédure sont réduits. Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de la légalité Le juge administratif se borne à constater soit le sens d'un acte administratif soit sa validité. Le juge ne prend pas de décision mais procède à une déclaration. Il s'agit des recours sur renvoi des juridictions judiciaires dans le cadre des questions préjudicielles posées à la juridiction administrative. Le contentieux de la répression Le juge administratif peut infliger une peine. [...]