Différentes catégories d’actes administratif unilatéraux

Thèmes abordés

Actes admnistratifs unilatéraux décisoires, décision administrative, actes admnistratifs unilatéraux non décisoires, circulaires, directives

Résumé du document

Parmi les différents actes administratifs unilatéraux, il y en a certain seulement qui sont des véritables normes juridiques, ce sont les décisions administratives. Cette qualification n'est pas anodine, elle entraine des conséquences juridiques importantes notamment parmi les actes administratifs unilatéraux seul les décisions administratives peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le juge administratif. On définira la décision administrative et ensuite un panorama des différents actes administratifs décisoires.

Extraits

[...] Cette qualification n'est pas anodine, elle entraine des conséquences juridiques importantes notamment parmi les actes administratifs unilatéraux seul les décisions administratives peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le juge administratif. On définira la décision administrative et ensuite un panorama des différents actes administratifs décisoires. A. La définition de la décision administrative Une des premières prérogatives de puissance publique réside dans le pouvoir de prendre des décisions qui s'imposent par la seule volonté de leur auteur, indépendamment du consentement de leur destinataire. Cette prérogative de puissance publique permet à l'administration, d'imposer des obligations, de délivrer des autorisations ou encore conférer des droits, sans avoir besoin d'obtenir l'autorisation préalable d'un juge. [...]

[...] Elles ne sont donc pas des décisions administratives et ne peuvent pas être contesté devant le juge administratif. Ces actes pourtant sont adoptés par plusieurs milliers tous les ans et les circulaires sont indispensables à l'efficacité de l'action administrative puisqu'elles permettent d'assurer une application uniforme des règles de droit par l'administration. La jurisprudence administrative relative aux circulaires à subi une évolution, au terme de cette évolution, certaines circulaires peuvent malgré tout revêtir le caractère d'une décision, dès lors qu'elles sont impératives. [...]

[...] La seule possibilité de critiquer devant le juge la décision préparatoire c'est de contester sa régularité à l'occasion d'un recours intenté contre la décision finale. Le but est d'obtenir l'annulation de la décision finale. Si le juge peut annuler la décision finale il ne pourra annuler l'acte préparatoire. Il existe toutefois certaines hypothèses dans lesquels le juge administratif accepte de qualifier certains actes préparatoires de décisions faisant grief, il s'agit par exemple des actes préparatoires négatifs, qui refusent l'ouverture de la procédure qui devrait conduire à permettre l'adoption de la décision finale. [...]

[...] II- Les actes administratifs unilatéraux non décisoires A côté des décisions de l'administration, il existe d'autres actes administratifs unilatéraux qui n'ont pas de caractère impératif et ne sont donc pas de véritables normes juridiques. Ces actes ne sont donc pas des décisions et par conséquent, ils ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif. Cela ne signifie pas que l'administration ne doit pas respecter les règles de droit lorsqu'elles édictent de telles mesures. Cela signifie simplement, que le juge administratif n'accepte pas d'en examiner la légalité en principe. Nous allons voir des actes administratifs unilatéraux qui ne sont pas des décisions. [...]

[...] Les décisions administratives sont des actes de volonté, qui ne se limitent pas à décrire ce qui est et qui exprime ce qui doit être. Toutefois, les choses ne sont pas si simple lorsqu'il s'agit de qualifier un acte unilatéral de décision, parfois le caractère impératif n'apparaît pas clairement. Il y a certains actes unilatéraux, il y a un doute, il en va ainsi des actes recognitifs. Ce sont des actes qui visent à constater un fait ou une situation, par exemple il s'agira de l'acte qui délivre un diplôme, ou encore l'acte qui détermine l'étendu du domaine public naturel. [...]