Le développement du droit de l’administration sous Napoléon

Thèmes abordés

Développement du droit de l'administration, époque napoléonienne, recours pour excès de pouvoir, Second Empire, Conseil d'Etat, jurisprudence, arrêt Landrin du 4 mai 1826, légalité administrative, Jean-Baptiste Sirey, arrêt Dame Veuve Guibert de 1863

Résumé du document

Il s'agit d'une période féconde pour le droit administratif tant que pour la justice administrative que pour la doctrine. Mais ce qui caractérise réellement cette période est le développement du recours pour excès de pouvoir. C'est à cette époque qu'on voit réellement s'accroître le pouvoir du Conseil d'Etat sur les actes de l'administration avec cette idée directrice : l'Etat ne doit pas abuser de son pouvoir, il est dans son intérêt même de ne pas le faire. Le concept de recours pour excès de pouvoir apparaît dès l'époque napoléonienne dans la jurisprudence du Conseil d'Etat. On parlait de recours ou de recours pour incompétence.

Mais dès Napoléon, dans certaines conditions, le Conseil d'Etat admet les recours si un requérant pouvait faire état d'un droit violé. Pourtant, c'est sous la Restauration que la doctrine situe un arrêt décisif, présenté comme l'acte de naissance du recours pour excès de pouvoir : l'arrêt Landrin du 4 mai 1826. En l'espèce, un préfet avait autorisé Mr Landrin à construire un bâtiment le long d'une rue, plusieurs propriétaires voisins étaient gênés par ce dernier. Ils font un recours, devant ces constations, le préfet ordonne à Landrin de suspendre ses travaux puis lui ordonne de démolir le bâtiment. Il forme un recours devant le Conseil d'Etat.

Extraits

[...] Puisque le CE parle au nom du roi, c'est à lui qu'il revient de trancher la question de l'incompétence des corps administratifs. Ceci dit pendant la 1ère moitié du 19ème, le REP reste rare, il fait figure d'exceptions. B Le développement du REP sous le 2nd empire Circonstances favorables au REP puisque le CE retrouve une place prépondérante, ce dernier aura bcp d'actes à contrôler, car au début du 2nd empire les préfets se sont vus octroyer davantage de compétences où ils peuvent décider sans demander l'autorisation des ministres. [...]

[...] Incompétence aussi si l'acte contient un vice de forme. Il est entendu que les décrets impériaux eux aussi ne doivent pas comporter de vice forme (arrêt Hubert 1858). En l'espèce, un décret impérial avait décrété l'utilité pub de certains travaux, la ville de Tours voulait créer un nouveau cimetière, mais pour cela elle a besoin d'un terrain cela va entraîner l'expropriation du propriétaire du terrain Mr Hubert, il va former un recours en prétendant que l'enquête précédant la déclaration d'utilité pub n'a pas été réalisé dans les formes. [...]

[...] Quoi qu'en pense de cet arrêt, il est sûr qu'à partir de cette JP le CE apparaît plus clairement comme le « censeur de la légalité administrative ». Désormais, il est clair qu'il ne statue pas seulement pour savoir si oui ou non un droit a été violé, mais aussi pour imposer la légalité aux actes administrative. Même si aucune partie ne demande l'annulation de tel acte, il n'empêche que le CE peut tout de même l'annuler s'il l'estime irrégulier. [...]

[...] L'A n'est alors plus perçue de la même façon. Opinion émise par un juriste Dareste ( « la justice administrative qui est une création du despotisme est devenue avec le temps une garantie constitutionnelle contre les abus de l'A ». Ceci dit, à la fin du 2nd empire, on se rend compte qu'il ne faut pas trop ouvrir le REP sinon on prend le risque que les actes de l'A soient remis en question trop facilement. On va alors édicter des règles pour éviter l'abus des REP : - Recours intenté dans un délai de 3 mois = arrêt Dame Veuve Guibert 1863 - Le requérant doit faire valoir un intérêt direct et personnel (pleinement touché, concerné par l'acte contesté) = arrêt Académie des Beaux-Arts 1864 C l'évolution de la doctrine A cette période, le droit administratif devient une matière à part entière. [...]

[...] En quoi cet arrêt est novateur ?Alors que Mr Landrin demandait au CE de statuer sur son droit (violation ou non), le CE répond sur la question de l'incompétence du préfet. Le CE se pose comme contrôleur de la régularité des actes administratifs. Certains auteurs amènent à nuancer l'argument consistant à dire que cet arrêt a créé le REP. Tout d'abord, plusieurs arrêts comparables ont été rendus, avant pour certains (ex : arrêt Martin du 29 Août 1821dans lequel il annule plusieurs arrêtés préfectoraux au motif que l'autorisation en question relevait du roi). [...]