La détermination de la juridiction compétente et des actions à intenter

Thèmes abordés

contentieux, prescriptions, exploitant bénéficiaire, injonction, non-conformité

Résumé du document

Art R 421-1 code justice adm: sauf ne matière de TP, la ju° ne peut être saisie que par voie de recours formé conte une décision: cette décision peut émaner d'une pers publique ou d'une pers privée détentrice de prérogatives de puissance publique en vue de l'exécution d'une mission de SP
Elle peut être explicite (cas le + fréquent) ou implicite
Lorsque l'Ad° ne rep pas à une demande d'un administré au bout de 2 mois= décision implicite de rejet

Extraits

[...] Il est saisi par un mémoire suivi de répliques présentées par les parties en rep à leurs arguments respectifs Min d'avocat n'est pas exigé en 1ere instance procédure écrite et parties n'ont pas obligation de comparaître Recours intenté contre un arrêté d'A ou de délivrance d"un récépissé de D n'est pas dirigé contre exploitant bénéficiaire mais contre le min de l'Envrt représenté par préfet Exploitant est appelé par un tribunal à se joindre à l'instance. [...]

[...] LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE ET DES ACTIONS A INTENTER Les actions intentées devant les adm Le REP Art R 421-1 code justice adm: sauf ne matière de TP, la ne peut être saisie que par voie de recours formé conte une décision: cette décision peut émaner d'une pers publique ou d'une pers privée détentrice de prérogatives de puissance publique en vue de l'exécution d'une mission de SP Elle peut être explicite (cas le + fréquent) ou implicite Lorsque ne rep pas à une demande d'un administré au bout de 2 mois= décision implicite de rejet Capacité et qualité pour agir contentieux des actes adm en matière envtale = contentieux classique du REP qui sauf dans les cas où le CE est comp en 1ere instance doit être formé devant le TA du lieu de résidence d requérant. [...]

[...] si elle est octroyée cela ne préjuge pas de la solution rendue sur le fond Lorsque suspension est prononcée: il est statué sur requête ne annulation ou en réformation de décision dans meilleurs délais. [...]

[...] a la différence des autres référés l jige peut statuer en l'absence d'un recours préalable car le leg lui a imposé un bref délai pr def les LF Il est rare pr le droit de l'envrt mais peut être utilisé car le ja est amené à def le champ des LF et qu'il a consacré à l'envrt: TA Châlons-en- Champagne 2005, CE 2007 Asso interdépart et intercommunale pr protection du lac de Sainte-Croix La contravention de grande voirie Protection du domaine public par cette procédure remonte aux ordonnances des eaux et forêts 1669 et sur la Marine 1681 de Colbert Lois 28 pluviose an VIII et 29 floréal an comp du préfet Cette police de conservation se différence de police adm générale par régime et sanctions applicables qui sont des sanctions pénales (remise en état, confiscation, amendes) prononcées par adm ( pré du TA terr comp ou son délégué) ce qui les différencie des contraventions de police. [...]

[...] condition d'urgence n'étant + exigée depuis décret 2000 il suffit que la mesure demandée soit utile et ne fasse pas obstacle à exécution d'une décision adm Référé suspension Remplace sursis à exécution: vise à faire échec au caractère exécutoire des décision adm Privilège du préalable: recours aux fins d'annulation d'un AA ne sont pas suspensifs: demande de suspension doit être formulée par requête séparée à laquelle est jointe une copie de la requête à fins d'annulation et une copie de décision attaquée Suspension prononcée par jugement immédiatement exécutoire Suspension des décisions adm Art L 521-1 code justice adm: mesure conservatoire décidée dans atteinte de décision sur un recours en annulation ou en réformation pr éviter que l'exécution de décision contestée au ppl ne modif de façon irréversible situation de fait ou de droit du requérant Suspension sera accordée: lorsque urgence le justifie: si exécution de décision préjudicie de façon grave et immédiate à un I public, à la situation du requérant ou aux I qu'il entend def alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que ne cas d'annulation ses effets pourraient être effacés par réparation pécuniaire: CE section 2001 confédération nationale des radios libres à condition qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision= qd légalité de l'acte attaqué est pas certaine (contraire ua pp de présomption de légalité des AA: CE 2001 asso fédérative régionale pr protection de la nature du Haut-Rhin Octroi de suspension = simple faculté pr le ja qui peut très bien ne pas l'accorder alors même que les conditions sont réunies. [...]