Le déroulement de la carrière du fonctionnaire

Thèmes abordés

Droit, carrière du fonctionnaire, statut général, statuts particuliers, fonction publique étatique, service national, mobilité et parcours professionnel dans la fonction publique

Résumé du document

C'est la position normale du fonctionnaire c'est-à-dire la position dans laquelle le fonctionnaire assure effectivement les fonctions de l'emploi qui correspondent à son grade.

Un fonctionnaire en congé, celui qui bénéficie d'une décharge de service ou celui qui est en détention provisoire est en position d'activité au regard de la fonction publique.

Le fonctionnaire peut exercer à temps complet ou non. Il peut bénéficier également d'autorisation spéciale d'absence lorsqu'il bénéficie d'un mandat syndical, lorsqu'il est membre de commission administrative paritaire ou pour certains évènements familiaux par exemple 5 jours pour un mariage ou un PACS.

Extraits

[...] En conservant les droits acquis en matière de traitement et de droits à retraite. Ce sont les statuts particuliers qui fixent les modalités d'intégration. Parfois la mobilité est une obligation pour les membres de certains corps en ce sens que les fonctionnaires qui ne sont pas mobiles ne pourront pas accéder à certaines fonctions. Par ex les administrateurs civils qui ne soumettent pas à cette obligation ne pourront pas accéder aux emplois de sous-directeurs et directeurs des services de ministère. [...]

[...] Il peut saisir la CAP pour qu'elle propose la révision du compte rendu. Cette notation va avoir une incidence sur l'avancement du fonctionnaire : L'avancement du fonctionnaire Il faut distinguer l'avancement qui se traduit par une simple augmentation de la rémunération (l'avancement d'échelon) de l'avancement du fonctionnaire à des attributions supérieurement hiérarchiques à celles qu'il occupait (avancement de grade). L'avancement d'échelon constitue l'avancement à l'ancienneté, il est automatique. Pour limiter les inconvénients de ce système, le statut général prévoit que l'ancienneté qui est requise pour bénéficier de l'avancement peut être modulée (raccourci ou rallongé) en fonction de la notation de l'agent. [...]

[...] La mise en disponibilité peut être demandée pour des raisons énumérées par le statut général : La poursuite d'étude ou de recherche d'intérêt général L'exercice d'une activité publique ou privée Pour élever un enfant de moins de 8 ans La mise en disponibilité est accordée de plein droit dans certaines hypothèses : Pour élever un enfant Pour soigner son conjoint Pour suivre son conjoint Durée : Elle varie suivant la cause. Par exemple pour créer une entreprise c'est 2 ans. En principe elle est au maximum de 3 ans renouvelables 2 fois. La mise en disponibilité peut être prononcée d'office par l'administration : par exemple un fonctionnaire a épuisé ses droits à congé maladie et il n'est pas en état de reprendre ses fonctions. [...]

[...] Cela concerne les magistrats, les préfets ou les fonctionnaires qui ont occupé un emploi à la décision du gvnt. Normalement on le demande, mais parfois cela est fait de manière autoritaire par exemple suite au push des généraux d'Alger en 1961 De Gaulle a placé de manière autoritaire des fonctionnaires en congé spécial. Pour la territoriale et hospitalière, la position est réservée aux personnels qui occupent les emplois fonctionnels des CT et les personnels de direction des établissements hospitaliers qui peuvent être placés à leur demande en congé spécial pour 5 ans. [...]

[...] Durée : 3 ans renouvelables. Comme l'agent est réputé être resté dans son corps d'origine, il perçoit la rémunération de son corps d'origine et il ne peut percevoir aucun complément de rémunération. Il conserve ses droits à avancement et retraite. Il est placé sous l'autorité de son administration d'origine d'un point de vue disciplinaire Sa notation est établie par son administration d'origine après rapport du supérieur hiérarchique de l'administration d'accueil. La mise à disposition cesse de plein droit à échéance de la durée prévue. [...]