La déontologie notariale

Thèmes abordés

Déontologie notariale, acte notarié, obligations déontologiques du notaire, responsabilité du notaire, officiers publics

Résumé du document

L'article 1er ordonnance de 1945 (loi VENTOSE de 1903) fixe les règles du notariat.
« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes, les contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité public pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les copies exécutoires ou authentiques ».
Le notaire est défini par rapport aux actes qu'il dresse.

Extraits

[...] Le règlement national (24 décembre 2009) fixe les règles de déontologies notariales qui viennent compléter la législation. Article 1er « le notaire est le conseiller des personnes physiques ou morales de droit privé et de droit public, le rédacteur impartial de leur volonté. Il leur fait connaitre toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédige leurs engagements avec clarté leur donnant un caractère d'un acte authentique, assorti le cas échéant de la force exécutoire. Le notaire assure la moralité et la sécurité de la vie contractuelle. [...]

[...] Depuis toujours, les notaires y sont tenus. Article 226-13 du code pénal « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amendes ». Le notaire qui viole le secret professionnel sera passible de ces sanctions. Le secret professionnel est général et absolu, c'est-à-dire que tout ce qui concerne le client sans limite est visé par le secret professionnel. [...]

[...] Il voulait créer une profession d'avocat qui absorberait les notaires. Au moment de la commission, les bénéfices réalisés par les notaires sont très importants et les avocats sont en période difficiles. Les avocats ont essayé de solliciter les personnes à entamer des procédures, ce qui va entrainer une augmentation d'emplois de magistrats qui revient très cher à l'état. La loi du 28 mars 2011 prévoit l'acte contresigné des avocats. Les notaires ont obtenu quelques compensations. Il en résulte l'acte contresigné d'avocat. [...]

[...] Dans la mesure où il a une mission légale d'authentification, elle justifie d'une responsabilité pour manquement de la loi. acte authentique : responsabilité délictuelle. pas d'acte authentique : responsabilité contractuelle. La prescription est de 5 ans pour les deux responsabilités. La sanction En matière de juridiction, la sanction est différente selon la responsabilité : Délictuelle : réparation intégrale Contractuelle : réparation du dommage prévisible Les clauses limitatives Les clauses limitatives ou exonératoire de la responsabilité sont : En matière délictuel : ces clauses sont illicites. Le notaire ne peut pas s'exonérer. [...]

[...] Par conséquent, il y a 668 notaires. La cour d'appel est très grande et importante. C'est la troisième cours d'appel après celle de Paris et de Rennes. Le conseil régional des notaires est situé à Aix en Provence. Tous les notariats ne sont pas sur le même niveau. Le notariat le plus riche de la cour d'appel est celui des Alpes Maritimes. Dans notre cour d'appel, l'âge moyen des notaires est de 46 ans. PARTIE 1 : LE STATUT DU NOTAIRE L'officier public Le notaire est officier public et professionnel libéral. [...]