Délimitation de l'ensemble des normes administratives par rapport à d'autres normes ou d'autres actes

Thèmes abordés

Normes administratives, normes de droit privé, contrat administratif, acte administratif unilatéral, actes de gouvernement, France, CEDH cour européenne des droits de l'homme

Résumé du document

Parfois c'est la loi qui qualifie un contrat administratif. Sinon, on prend en compte différents critères :
- La qualité des parties (critère organique) : il faut qu'au moins d'une des parties soit une personne publique, mais parfois un contrat conclus entre personnes privées peut être administratif (lorsqu'il y a intervention indirecte d'une personne publique dans le contrat).
- La clause exorbitante de droit commun (critère alternatif) : il faut une clause qui implique que dans l'intérêt général, le contrat soit soumis à un régime exorbitant (qui accorde des privilèges à l'Administration).
- L'objet du contrat (critère alternatif) : opération que le contrat permet de réaliser (service public).

Extraits

[...] ⇨ Réduction des actes de gouvernement TOUTEFOIS, le CE se considère toujours incompétent pour les actes de gouvernement qui se distinguent désormais parce que relèvent d'une fonction gouvernementale distincte de celle administrative catégories : Actes de gouvernement concernant les rapports entre les pouvoirs publics centraux. Ex : nomination d'un membre du Conseil constit. Actes de gouvernement relatifs aux relations internationales. Ex : exercice de la protection diplomatique. [...]

[...] AUPARAVANT, application de CE « Institution Notre Dame du Kreisker », lequel distinguait entre circulaires interprétatives (insusceptibles de recours) et circulaires réglementaires (susceptibles de recours). DEPUIS CE « Duvignères » : on distingue : • Les circulaires dénuées de caractère impératif = simple conseil ou recommandation (insusceptibles de recours) • Les circulaires impératives = dicte aux agents la conduite à tenir (susceptibles de recours pour excès de pouvoir). Critère de l'impérativité = la volonté de l'autorité administrative de créer des droites ou d'imposer une obligation, une interprétation. [...]

[...] Délimitation de l'ensemble des normes administratives par rapport à d'autres normes ou d'autres actes §1. Normes administratives ou normes de droit privé ? A. Les critères du contrat administratif Parfois c'est la loi qui qualifie un contrat d'administratif. Sinon, on prend en compte différents critères : • La qualité des parties (critère organique) : il faut que au moins d'une des parties soit une personne publique, mais parfois un contrat conclus entre personnes privées peut être administratifs (lorsque intervention indirecte d'une personne publique dans le contrat). [...]

[...] Normes administratives ou actes de gouvernement ? Actes de gouvernement (Lexique des termes juridiques Dalloz, 2014) : « Qualification donnée à certains actes émanant d'autorités de l'Etat, dont les juridictions tant administratives que judiciaires se refusent à connaitre et qui en général soit concernent les relations du Gouvernement et du Parlement, soit mettent directement en cause l'appréciation de la conduite des relations internationales par l'Etat. » AU 19ème SIECLE : ( contrôle des actes de gouvernement en raison de leur mobile politique. [...]

[...] Normes administratives unilatérales ou actes ne faisant pas grief ? A. Les mesures d'ordre intérieur = mesures ayant un caractère normatif avec des effets réels qui s'imposent aux agents de service et qui peuvent avoir des effets sur les extérieurs. ⇨ INSUSCEPTIBLES DE RECOURS car concernent l'ordre interne à l'administration : - mesures de gestion interne portant sur le fonctionnement des services administratifs - mesures de police interne, notamment des sanctions, dans les domaines où le pouvoir disciplinaire est essentiel (Ex : armée, prison, éducation nationale). [...]