Délais de prescription / reprise

Thèmes abordés

prescription, reprise, droit de reprise, administration, omissions, recours, assistance administrative, agissement frauduleux, CGI, impôt direct, TVA

Résumé du document

Droit de reprise = faculté donnée à l'administration de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement impôt. Cette faculté s'applique aux erreurs commises par contribuable + erreurs imputables à l'administration. Cela va aboutir à un nouvel acte d'imposition qui va venir se substituer à celui entaché d'irrégularité.

Extraits

[...] Cessions de parts soumis à enregistrement, si valorisation titres insuffisante ; prescription abrégée 3 ans. En matière ISF, si sous évaluation bien immeuble ; prescription 3 ans ; en revanche si redevable ISF mais jamais déposé déclaration ou si AF découvre cession de parts ; prescription 6 ans. Exceptions aux règles générales de prescription A. En cas d'agissement frauduleux : lorsque l'AF a déposé plainte Art 1741 CGI permet AF déposer plainte pour délit de fraude fiscale et tout ce qui touche aux prorogations délais en matière d'agissement frauduleux est présent art L187LPF. [...]

[...] Art L51 : contribuable qui fait objet d'une vérification comptabilité ou ESFCP ne peut pas refaire objet d'une vérification pour même impôt et même période. Par ailleurs, possible de vérifier les résultats des exercices suivants, même bénéficiaire et couverts par prescription, dès lors que les bénéfices n'ayant pas totalement absorbés le déficit initial, ces exercices ont présentés fiscalement un solde déficitaire. Par contre, aucune imposition établie au titre desdits exercices sans porter atteinte au principe de la prescription. Ex. ; 2014, résultat déclaré +20k imputé 5000€ ; résultat après imputation +15000€. Si vérification en 2015, vérificateur peut remonter jusqu'en 2010. [...]

[...] AF peut découvrir une activité occulte par ; instance devant juridictions ou encore dans cadre ECSFP. Lutte contre fraude fiscale, via les paradis fiscaux ; 5 ans lorsque obligations déclaratives prévues art 123 bis B et 1649 CGI n'ont pas été respectées. Flagrance fiscale ; L169 LPF ; 10e année qui suit celle où l'imposition est due lorsque AF a adressée PV flagrance. Instance devant les tribunaux ; L170 LPF ; en cas d'omission ou insuffisance d'imposition révélée par instance devant tribunaux ou par réclamation contentieuse, ces omissions peuvent être réparée jusqu'à expiration de l'année qui suit celle de la décision qui a clos l'instance et au plus tard 10e année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. [...]

[...] Droit de reprise en matière IR et IS L186 LPF : article fondateur prescription. A. Principe : délai général L169 LPF : droit reprise pour IR/IS s'exerce jusqu'à la fin 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. AF ne peut exercer son droit de contrôle qu'à partir du moment où délai de dépôt des déclarations est expiré. Les délais sont d'OP ; seule personne qui peut déroger et accorder délai supplémentaire est le ministre. Souvent AF accorde des délais mais pour autant le contribuable ne recevra pas d'écrit sur ce point. [...]

[...] Délais de prescription / reprise Art L186 LPF : lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai plus ou moins élevé, le délai DC est de 6 ans. Droit de reprise = faculté donnée à l'administration de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement impôt. Cette faculté s'applique aux erreurs commises par contribuable + erreurs imputables à l'administration. Cela va aboutir à un nouvel acte d'imposition qui va venir se substituer à celui entaché d'irrégularité. Droit de reprise est enfermé dans un délai ; délai de reprise ou répétition à l'expiration duquel l'administration ne peut plus, en raison de la prescription, établir de nouvelles impositions. [...]